CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/11/2018, 17VE00961, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Record Number | CETATEXT000037599232 |
| Judgement Number | 17VE00961 |
| Date | 06 novembre 2018 |
| Counsel | BARKAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation de paiement solidaire concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux, a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et dont le montant restant à payer s'élève à 151 111,79 euros, de lui accorder le bénéfice des dispositions des articles L. 247 et suivants du livre des procédures fiscales, de lui restituer la somme de 5 336,41 euros qu'elle a déjà versée au titre de ces impositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me A...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 1302742 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2017, Mme B...C..., représentée par Me Barkat, avocate, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement du 13 septembre 2016 ;
2° de la décharger de l'obligation solidaire qui lui a été notifiée par une décision du directeur départemental des finances publiques des Yvelines en date du 19 mars 2013 de payer la somme totale de 200 797,67 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007, et aux contributions sociales correspondantes ;
3° et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au bénéfice de
Me Barkat en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le tribunal a insuffisamment motivé en droit son jugement en omettant de préciser la base légale sur laquelle il s'est fondé pour rejeter la décharge de l'obligation de payer les contributions sociales ;
- le tribunal ne pouvait se fonder sur le jugement du Tribunal correctionnel de Versailles en date du 25 janvier 2016 la déclarant coupable notamment de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dès lors que ce jugement est postérieur à la décision de rejet en litige, et qu'il n'est au surplus pas définitif ;
- c'est à tort que le tribunal a retenu, ainsi que l'avait fait l'administration, la fraude à l'établissement de l'impôt qui est exclue des dispositions de l'article 1691 bis II du code général des...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation de paiement solidaire concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux, a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et dont le montant restant à payer s'élève à 151 111,79 euros, de lui accorder le bénéfice des dispositions des articles L. 247 et suivants du livre des procédures fiscales, de lui restituer la somme de 5 336,41 euros qu'elle a déjà versée au titre de ces impositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me A...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 1302742 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2017, Mme B...C..., représentée par Me Barkat, avocate, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement du 13 septembre 2016 ;
2° de la décharger de l'obligation solidaire qui lui a été notifiée par une décision du directeur départemental des finances publiques des Yvelines en date du 19 mars 2013 de payer la somme totale de 200 797,67 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007, et aux contributions sociales correspondantes ;
3° et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au bénéfice de
Me Barkat en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le tribunal a insuffisamment motivé en droit son jugement en omettant de préciser la base légale sur laquelle il s'est fondé pour rejeter la décharge de l'obligation de payer les contributions sociales ;
- le tribunal ne pouvait se fonder sur le jugement du Tribunal correctionnel de Versailles en date du 25 janvier 2016 la déclarant coupable notamment de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dès lors que ce jugement est postérieur à la décision de rejet en litige, et qu'il n'est au surplus pas définitif ;
- c'est à tort que le tribunal a retenu, ainsi que l'avait fait l'administration, la fraude à l'établissement de l'impôt qui est exclue des dispositions de l'article 1691 bis II du code général des...
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