Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 28/05/2019, 18VE00772, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 18VE00772 |
| Record Number | CETATEXT000038546045 |
| Date | 28 mai 2019 |
| Counsel | SOCIETER D'AVOCATS MDL |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société en nom collectif (SNC) SB ALLIANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 et la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre du même impôt et des mêmes années, à raison d'un immeuble qu'elle occupait à Viroflay (Yvelines).
Par un jugement n° 1002979, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions de la société et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure initiale devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin 2014, 14 janvier 2016 et
20 juin 2016, la SNC SB ALLIANCE, représentée par Me Fauvergue, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'ordonner la réduction des cotisations de taxe professionnelle en litige ;
3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive et injustifiée ;
4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les redressements ont pour base le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 13 juin 2006 validant le recours à la méthode d'appréciation directe, lequel a été cassé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 9 juillet 2008 ; dès lors, l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ne pouvaient être utilisé ;
- le jugement n° 0501821 a définitivement tranché la question de la valeur locative, en retenant le tarif de 21,34 euros le m², et le refus de l'administration de lui appliquer ce tarif méconnait l'autorité de la chose jugée ;
- le local type n° 50 de la commune de Viroflay est parfaitement valide, et en application de l'article 1498 du code général des impôts, il faut par priorité chercher un local type situé dans la même commune que le bien à évaluer ; la différence de superficie doit être rectifiée par un ajustement en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; à cet égard, le local type de Noisy-le-Grand a été évalué par comparaison avec le local type n° 134 de Montreuil-sous-Bois, lui-même déterminé en fonction d'un local de référence situé à Bagnolet, alors que le local de Montreuil avait une superficie de 29 770 m² et celui de Bagnolet de 2 051 m² ;
- le local type n° 61 du procès-verbal de Noisy-le-Grand n'est pas valide, dès lors que la commune de Viroflay n'est pas économiquement analogue à celle de Noisy-le-Grand, ou de Bagnolet, comme le démontrent les données INSEE communiquées par l'administration, tant en terme de population, de logement, d'activité économique, de revenus moyens et de taux de chômage ;
- l'immeuble type ayant servi à l'évaluation du local type de Noisy-le-Grand, le n° 45 du procès-verbal de la commune de Bagnolet, a fait l'objet de plusieurs divisions fiscales, dont une a concerné les parkings, est de nature administrative, est occupé par son propriétaire depuis 2001 et fait l'objet d'une rectification en 1977 suite à une mutation au profit de la copropriété ;
- il y a lieu de retenir le local type n° 53 de la Celle-Saint-Cloud, ayant une valeur locative de 152 francs le m², et ce malgré la différence de surface ;
- à défaut, sur la méthode d'appréciation directe, il y a lieu de retenir un taux de rentabilité de 4 % ;
- si la cour devait retenir le local type de Noisy-le-Grand, ce ne peut être que dans le respect du principe de proportionnalité des valeurs locatives ; il y a lieu, à partir des coefficients du local-type de Bagnolet, de retenir une surface pondérée totale de l'immeuble de Viroflay de 6 299 m², en affectant un...
Procédure contentieuse antérieure :
La société en nom collectif (SNC) SB ALLIANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 et la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre du même impôt et des mêmes années, à raison d'un immeuble qu'elle occupait à Viroflay (Yvelines).
Par un jugement n° 1002979, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions de la société et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure initiale devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin 2014, 14 janvier 2016 et
20 juin 2016, la SNC SB ALLIANCE, représentée par Me Fauvergue, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'ordonner la réduction des cotisations de taxe professionnelle en litige ;
3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive et injustifiée ;
4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les redressements ont pour base le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 13 juin 2006 validant le recours à la méthode d'appréciation directe, lequel a été cassé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 9 juillet 2008 ; dès lors, l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ne pouvaient être utilisé ;
- le jugement n° 0501821 a définitivement tranché la question de la valeur locative, en retenant le tarif de 21,34 euros le m², et le refus de l'administration de lui appliquer ce tarif méconnait l'autorité de la chose jugée ;
- le local type n° 50 de la commune de Viroflay est parfaitement valide, et en application de l'article 1498 du code général des impôts, il faut par priorité chercher un local type situé dans la même commune que le bien à évaluer ; la différence de superficie doit être rectifiée par un ajustement en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; à cet égard, le local type de Noisy-le-Grand a été évalué par comparaison avec le local type n° 134 de Montreuil-sous-Bois, lui-même déterminé en fonction d'un local de référence situé à Bagnolet, alors que le local de Montreuil avait une superficie de 29 770 m² et celui de Bagnolet de 2 051 m² ;
- le local type n° 61 du procès-verbal de Noisy-le-Grand n'est pas valide, dès lors que la commune de Viroflay n'est pas économiquement analogue à celle de Noisy-le-Grand, ou de Bagnolet, comme le démontrent les données INSEE communiquées par l'administration, tant en terme de population, de logement, d'activité économique, de revenus moyens et de taux de chômage ;
- l'immeuble type ayant servi à l'évaluation du local type de Noisy-le-Grand, le n° 45 du procès-verbal de la commune de Bagnolet, a fait l'objet de plusieurs divisions fiscales, dont une a concerné les parkings, est de nature administrative, est occupé par son propriétaire depuis 2001 et fait l'objet d'une rectification en 1977 suite à une mutation au profit de la copropriété ;
- il y a lieu de retenir le local type n° 53 de la Celle-Saint-Cloud, ayant une valeur locative de 152 francs le m², et ce malgré la différence de surface ;
- à défaut, sur la méthode d'appréciation directe, il y a lieu de retenir un taux de rentabilité de 4 % ;
- si la cour devait retenir le local type de Noisy-le-Grand, ce ne peut être que dans le respect du principe de proportionnalité des valeurs locatives ; il y a lieu, à partir des coefficients du local-type de Bagnolet, de retenir une surface pondérée totale de l'immeuble de Viroflay de 6 299 m², en affectant un...
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