CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/11/2017, 16VE00846, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Date | 07 novembre 2017 |
| Judgement Number | 16VE00846 |
| Record Number | CETATEXT000035999364 |
| Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société COLAS CENTRE OUEST, venant aux droits de la société Helary Travaux a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'exercices clos en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes et à ce que son déficit pour l'exercice clos en 2009 soit aggravé de 1 411 450 euros.
Par un jugement n° 1505330 du 25 janvier 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mars 2016 et le 30 novembre 2016, la société COLAS CENTRE OUEST, représentée par Me Rostaing, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités en litige et de fixer le déficit pour l'exercice clos en 2009 de sorte qu'il soit aggravé de 1 411 450 euros ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société COLAS CENTRE OUEST soutient que :
- l'avis de mise en recouvrement a été irrégulièrement établi au nom de la société Helary Travaux et adressé à celle-ci alors qu'elle n'avait plus d'existence juridique ; l'administration ne pouvait ignorer qu'une fusion avait eu lieu ;
- l'administration n'établit pas qu'il y aurait une disproportion entre les prestations rendues par elle à la société Helary Travaux, dont la réalité n'est pas contestée, et le prix auquel elles ont été facturées ;
- la provision pour contrôle Urssaf était justifiée par le contrôle permanent dont font l'objet les sociétés du groupe Colas de la part des organismes de recouvrement des cotisations sociales ;
- la provision pour contrôle relatif à la taxe d'apprentissage et à la participation à l'effort de construction est justifiée par la politique de l'administration fiscale en la matière, qui repose sur un contrôle systématique du secteur du BTP.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Skzryerbak,
- et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.
1. Considérant que la société Helary Travaux Publics a fait l'objet d'une vérification...
Procédure contentieuse antérieure :
La société COLAS CENTRE OUEST, venant aux droits de la société Helary Travaux a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'exercices clos en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes et à ce que son déficit pour l'exercice clos en 2009 soit aggravé de 1 411 450 euros.
Par un jugement n° 1505330 du 25 janvier 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mars 2016 et le 30 novembre 2016, la société COLAS CENTRE OUEST, représentée par Me Rostaing, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités en litige et de fixer le déficit pour l'exercice clos en 2009 de sorte qu'il soit aggravé de 1 411 450 euros ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société COLAS CENTRE OUEST soutient que :
- l'avis de mise en recouvrement a été irrégulièrement établi au nom de la société Helary Travaux et adressé à celle-ci alors qu'elle n'avait plus d'existence juridique ; l'administration ne pouvait ignorer qu'une fusion avait eu lieu ;
- l'administration n'établit pas qu'il y aurait une disproportion entre les prestations rendues par elle à la société Helary Travaux, dont la réalité n'est pas contestée, et le prix auquel elles ont été facturées ;
- la provision pour contrôle Urssaf était justifiée par le contrôle permanent dont font l'objet les sociétés du groupe Colas de la part des organismes de recouvrement des cotisations sociales ;
- la provision pour contrôle relatif à la taxe d'apprentissage et à la participation à l'effort de construction est justifiée par la politique de l'administration fiscale en la matière, qui repose sur un contrôle systématique du secteur du BTP.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Skzryerbak,
- et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.
1. Considérant que la société Helary Travaux Publics a fait l'objet d'une vérification...
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