CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 08/11/2016, 15VE02643, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Presiding JudgeM. BEAUJARD
Judgement Number15VE02643
Record NumberCETATEXT000033391418
CounselSELARL GUIDET ET ASSOCIES
Date08 novembre 2016
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 2007 à raison de la réintégration de frais réels.

Par un jugement n° 1303841 du 16 juin 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2015, M. B..., représenté par Me Guidet, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer la décharge de ce complément d'imposition à l'impôt ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




Il soutient que :
- il a droit à une déduction complémentaire, au titre des frais de déplacement, d'un montant de 8 428,12 euros dès lors qu'il a parcouru au tire de la seconde partie de l'année 2007 42 835 km et non 25 300 comme l'a retenu l'administration fiscale ;
- au titre des frais de nourriture, il convient de déduire la somme complémentaire de 898,80 euros ;
- les dépenses d'habillement engagés dans un cadre professionnel justifient la déduction d'une somme de 1 760,80 euros au titre de l'année 2007 ;
- au titre des frais de téléphonie mobile, il convient de déduire les sommes de 108,12 euros et 132 euros correspondant à des options internet et carte jumelle ;
- Au titre des frais divers, il a engagé des frais d'un montant total de 1 256,55 euros.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pilven,
- et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.


1. Considérant que M. B...a fait l'objet en 2010 d'un contrôle sur pièces au terme duquel il s'est vu notifier des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007, trouvant leur origine dans la remise en cause de la déduction de certains montants au titre des frais réels ; que, par décision du 4 mars 2013, l'administration a partiellement fait droit à la...

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