CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11/05/2021, 19VE01198, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 19VE01198 |
| Record Number | CETATEXT000043511389 |
| Date | 11 mai 2021 |
| Counsel | SELARL FD-FISCALITE ET DROIT |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012.
Par un jugement n° 1601396 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Versailles a constaté le non-lieu à statuer sur ces conclusions à hauteur de la somme globale de 7 216 euros et en a rejeté le surplus.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2019, M. et Mme D..., représentés par Me Djian, avocat, demandent à la cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction ;
2° de prononcer la réduction des impositions supplémentaires maintenues à leur charge ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme D... soutiennent que :
- les premiers juges, en motivant le jugement attaqué sur la participation de M. D... à un système de blanchiment d'argent, ont méconnu le principe de présomption d'innocence ;
- refuser d'admettre certaines des attestations qu'ils ont produites afin de prouver qu'ils n'avaient bénéficié que de 10 % des revenus constituant la base des impositions supplémentaires en litige, alors que le même type d'attestation a été admis dans le cadre de leur recours hiérarchique, méconnaît le principe de confiance légitime ;
- les attestations émanant de MM. A... et Guebla doivent ainsi donner lieu, à hauteur de 90% des montants auxquels elles sont relatives, à la réduction de la base des impositions supplémentaires en litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme D... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2010, 2011 et 2012, à l'issue duquel des rectifications leur ont été notifiées, selon la procédure contradictoire, en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. M. et...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012.
Par un jugement n° 1601396 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Versailles a constaté le non-lieu à statuer sur ces conclusions à hauteur de la somme globale de 7 216 euros et en a rejeté le surplus.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2019, M. et Mme D..., représentés par Me Djian, avocat, demandent à la cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction ;
2° de prononcer la réduction des impositions supplémentaires maintenues à leur charge ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme D... soutiennent que :
- les premiers juges, en motivant le jugement attaqué sur la participation de M. D... à un système de blanchiment d'argent, ont méconnu le principe de présomption d'innocence ;
- refuser d'admettre certaines des attestations qu'ils ont produites afin de prouver qu'ils n'avaient bénéficié que de 10 % des revenus constituant la base des impositions supplémentaires en litige, alors que le même type d'attestation a été admis dans le cadre de leur recours hiérarchique, méconnaît le principe de confiance légitime ;
- les attestations émanant de MM. A... et Guebla doivent ainsi donner lieu, à hauteur de 90% des montants auxquels elles sont relatives, à la réduction de la base des impositions supplémentaires en litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme D... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2010, 2011 et 2012, à l'issue duquel des rectifications leur ont été notifiées, selon la procédure contradictoire, en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. M. et...
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