CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11/05/2021, 19VE01282, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Catherine BOBKO
Presiding JudgeM. BEAUJARD
CounselDU CREST
Judgement Number19VE01282
Record NumberCETATEXT000043511391
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

I. Par une demande enregistrée sous le n° 1711607, l'association ADEF Résidences a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement de cotisations de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 718 064 euros relatif à une déclaration rectificative de taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 2011 déposée le 20 décembre 2016 au titre de la livraison à soi-même de l'année 2011.

Par une ordonnance du 19 décembre 2017, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

II. Par une demande enregistrée sous le n° 1711609, l'association ADEF Résidences a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement de cotisations de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 168 396 euros relatif à une déclaration rectificative de taxe sur la valeur ajoutée du mois de décembre 2010 déposée le 20 décembre 2016 au titre de charges encourues en 2010.

Par une ordonnance du 19 décembre 2017, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

III. Par une demande enregistrée sous le n° 1711610, l'association ADEF Résidences a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement de cotisations de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 181 420 euros relatif à une déclaration rectificative de taxe sur la valeur ajoutée du mois de décembre 2011 déposée le 20 décembre 2016 au titre de charges encourues en 2011.

Par une ordonnance du 19 décembre 2017, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

IV. Par une demande enregistrée sous le n° 1711613, l'association ADEF Résidences a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement de cotisations de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 782 764 euros relatif à une déclaration rectificative de taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril 2010 déposée le 20 décembre 2016 au titre de livraison à soi-même de l'année 2010.

Par une ordonnance du 19 décembre 2017, le premier...

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