CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11/05/2021, 19VE01066, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 19VE01066 |
| Record Number | CETATEXT000043511384 |
| Date | 11 mai 2021 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période correspondante.
Par un jugement n° 1607604 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2019, M. et Mme C..., représentés par Me Martin, avocat, demandent à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions ;
3° de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'ils ont été amenés à exposer au cours de l'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme C... soutiennent que :
- la vérification de comptabilité de l'entreprise de M. C... a duré plus de trois mois, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ;
- les documents obtenus par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auraient dû être mentionnés dans la proposition de rectification du 19 août 2014 ;
- les frais liés à l'exécution des mandats de vente confiés par les sociétés clientes de l'entreprise de M. C... devaient être déduits des bénéfices industriels et commerciaux pour le calcul de l'impôt sur le revenu correspondant ;
- ces frais sont des débours qui devaient être exclus de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l'article 267 du code général des impôts.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. L'entreprise individuelle de M. C..., qui exerce une activité d'intermédiaire dans la vente de pompes à chaleur et de produits relatifs aux énergies renouvelables, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2010 à 2012 et de la période correspondante, à l'issue de laquelle des rectifications lui ont été notifiées en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée. M. et Mme C... relèvent appel du...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période correspondante.
Par un jugement n° 1607604 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2019, M. et Mme C..., représentés par Me Martin, avocat, demandent à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions ;
3° de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'ils ont été amenés à exposer au cours de l'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme C... soutiennent que :
- la vérification de comptabilité de l'entreprise de M. C... a duré plus de trois mois, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ;
- les documents obtenus par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auraient dû être mentionnés dans la proposition de rectification du 19 août 2014 ;
- les frais liés à l'exécution des mandats de vente confiés par les sociétés clientes de l'entreprise de M. C... devaient être déduits des bénéfices industriels et commerciaux pour le calcul de l'impôt sur le revenu correspondant ;
- ces frais sont des débours qui devaient être exclus de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l'article 267 du code général des impôts.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. L'entreprise individuelle de M. C..., qui exerce une activité d'intermédiaire dans la vente de pompes à chaleur et de produits relatifs aux énergies renouvelables, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2010 à 2012 et de la période correspondante, à l'issue de laquelle des rectifications lui ont été notifiées en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée. M. et Mme C... relèvent appel du...
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