CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11/05/2021, 20VE01538, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Odile DORION
Presiding JudgeM. BEAUJARD
CounselBOUKHELIFA
Judgement Number20VE01538
Record NumberCETATEXT000043511413
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le refus implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis, confirmé implicitement par le ministre de l'intérieur, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Par un jugement n° 1911177 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, Mme B... épouse D..., représentée par Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour :

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis et la décision implicite du ministre de l'intérieur de rejet de son recours hiérarchique ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an renouvelable mention " vie privée et familiale " ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle remplit les conditions de régularisation de sa situation posées par la circulaire du 28 novembre 2012 ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle établit avoir construit sa vie privée et familiale en France depuis cinq ans et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le refus de titre de séjour porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille mineure.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York du 26 janvier 1990 ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décrets n° 2020-1404 et n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du...

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