CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11/05/2021, 19VE02866, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEAUJARD
Judgement Number19VE02866
Record NumberCETATEXT000043511401
Date11 mai 2021
CounselSELARL MDMH
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une ordonnance du 16 juin 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la demande de M. A... C... tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2016 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, partiellement rejeté sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 2015.

Par un jugement n° 1606005 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2019, M. C..., représenté par Me Maumont, avocat, demande à la cour :

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° d'annuler la décision du 21 avril 2016 du ministre de la défense en tant qu'elle ne lui donne pas entière satisfaction ;

3° d'enjoindre à la ministre des armées d'établir un nouveau bulletin de notation au titre de l'année 2015, conforme à ses mérites ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- sa notation est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle fait apparaître, par rapport à ses notations antérieures qui étaient élogieuses, une soudaine régression inexpliquée ; l'appréciation littérale présente un caractère subjectif, ainsi que le reconnaît la ministre des armées dans la décision contestée ; les incidents invoqués ne justifient pas un tel abaissement de sa notation ; celle-ci fait suite à des rapports hiérarchiques injustes et des poursuites disciplinaires iniques qui révèlent un acharnement de sa hiérarchie à son encontre ; les appréciations littérales et l'évaluation de ses qualités sont entachées de contrariété en ce qui concerne tant l'évaluation des compétences que la qualité des services rendus ;
- sa notation procède d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'il a subi des agissements excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et constitutifs de harcèlement moral et que l'abaissement de sa notation traduit la volonté de le sanctionner.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la défense ;
- les décrets n° 2020-1404 et n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le...

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