CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11/05/2021, 20VE00012, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Date | 11 mai 2021 |
| Judgement Number | 20VE00012 |
| Record Number | CETATEXT000043511411 |
| Counsel | AARPI THEMIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris rejetant son recours gracieux contre la décision du 12 juillet 2016 du président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis lui infligeant la sanction de placement en cellule disciplinaire d'une durée de quatorze jours dont sept avec sursis.
Par un jugement n° 1700632 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision contestée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sous réserve que le conseil de M. A... C... renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A... C....
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision contestée au motif qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de l'assesseur extérieur lors de la commission de discipline, dès lors que, l'assesseur extérieur disposant d'une voix consultative, sa présence ne constitue pas une formalité substantielle, que l'administration n'est tenue que d'une obligation de moyen et qu'elle était dans l'impossibilité de convoquer d'autres assesseurs ou de reporter la commission ; le fait que l'assesseur extérieur convoqué ne s'est pas présenté ne lui est pas imputable ; le tribunal a mis à sa charge une obligation de résultat ; M. A... C... n'a en tout état de cause pas été privé d'une garantie dès lors qu'il a reconnu les faits.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- les décrets n° 2020-1404 et n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B... ,
- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... C..., incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 26 mars 2015 au 23 décembre 2016, date de sa libération, a comparu le 12 juillet 2016 devant la commission de discipline pour des faits commis le 7 avril 2016, qualifiés de tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement et de refus d'obtempérer. Le président de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris rejetant son recours gracieux contre la décision du 12 juillet 2016 du président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis lui infligeant la sanction de placement en cellule disciplinaire d'une durée de quatorze jours dont sept avec sursis.
Par un jugement n° 1700632 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision contestée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sous réserve que le conseil de M. A... C... renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A... C....
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision contestée au motif qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de l'assesseur extérieur lors de la commission de discipline, dès lors que, l'assesseur extérieur disposant d'une voix consultative, sa présence ne constitue pas une formalité substantielle, que l'administration n'est tenue que d'une obligation de moyen et qu'elle était dans l'impossibilité de convoquer d'autres assesseurs ou de reporter la commission ; le fait que l'assesseur extérieur convoqué ne s'est pas présenté ne lui est pas imputable ; le tribunal a mis à sa charge une obligation de résultat ; M. A... C... n'a en tout état de cause pas été privé d'une garantie dès lors qu'il a reconnu les faits.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- les décrets n° 2020-1404 et n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B... ,
- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... C..., incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 26 mars 2015 au 23 décembre 2016, date de sa libération, a comparu le 12 juillet 2016 devant la commission de discipline pour des faits commis le 7 avril 2016, qualifiés de tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement et de refus d'obtempérer. Le président de...
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