CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/05/2018, 17VE02320, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Record Number | CETATEXT000036960059 |
| Date | 24 mai 2018 |
| Judgement Number | 17VE02320 |
| Counsel | SELAS CITYLEX AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le refus du maire de la commune de Chaumontel, en date du 18 janvier 2016, de délivrer un permis de construire demandé par M.E..., pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 19/21 route de Baillon à Chaumontel.
Par un jugement n° 1601526 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2017, M.B..., représenté par Me Taithe, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire du 18 janvier 2016 avec toutes conséquences de droit ;
3° d'enjoindre au maire de la commune de Chaumontel d'instruire de nouveau la demande de permis et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4° de mettre à la charge de la commune de Chaumontel le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le permis de construire n'aurait pas été refusé pour un motif tenant à une clôture, puisqu'il suffit de remplacer sur quelques mètres le bardage en aluminium par du grillage ou un mur plein ;
- cette modification ne nécessitait pas un architecte ; elle justifiait une simple prescription ;
- la commune accorde à d'autres habitations ce type de bardage.
.....................................................................................................................
Vu A...autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
A...parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Geffroy,
- A... conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,
- et A...observations de Me Taithe pour M.B..., et de MeF..., substituant
Me C...pour la commune de Chaumontel.
1. Considérant que M. B...relève régulièrement appel du jugement du 16 mai 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Chaumontel a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M.E..., avec lequel M. B...avait conclu un compromis de vente de la parcelle le 15 octobre...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le refus du maire de la commune de Chaumontel, en date du 18 janvier 2016, de délivrer un permis de construire demandé par M.E..., pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 19/21 route de Baillon à Chaumontel.
Par un jugement n° 1601526 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2017, M.B..., représenté par Me Taithe, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire du 18 janvier 2016 avec toutes conséquences de droit ;
3° d'enjoindre au maire de la commune de Chaumontel d'instruire de nouveau la demande de permis et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4° de mettre à la charge de la commune de Chaumontel le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le permis de construire n'aurait pas été refusé pour un motif tenant à une clôture, puisqu'il suffit de remplacer sur quelques mètres le bardage en aluminium par du grillage ou un mur plein ;
- cette modification ne nécessitait pas un architecte ; elle justifiait une simple prescription ;
- la commune accorde à d'autres habitations ce type de bardage.
.....................................................................................................................
Vu A...autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
A...parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Geffroy,
- A... conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,
- et A...observations de Me Taithe pour M.B..., et de MeF..., substituant
Me C...pour la commune de Chaumontel.
1. Considérant que M. B...relève régulièrement appel du jugement du 16 mai 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Chaumontel a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M.E..., avec lequel M. B...avait conclu un compromis de vente de la parcelle le 15 octobre...
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