CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/04/2018, 17VE00558, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 17VE00558 |
| Record Number | CETATEXT000036811027 |
| Date | 12 avril 2018 |
| Counsel | WISE |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention " compétences et talents " et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Par un jugement n° 1607442 du 17 janvier 2017, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 27 juin 2016 du préfet des Hauts-de-Seine.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2017, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1607442 du 17 janvier 2017 ;
2° de rejeter la demande de M.D....
Il soutient que :
- c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté contesté en estimant que le préfet a opposé au demandeur une condition de fond, prévue par aucun texte, et tenant à l'intensité de son insertion dans la société française ;
- l'intéressé n'était pas fondé, en l'absence d'impossibilité physique, à refuser de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ;
- l'autorité préfectorale ne dispose, s'agissant de la formalité en cause, d'aucun pouvoir d'appréciation, mais est placée en situation de compétence liée.
.....................................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants des pays tiers, dans sa rédaction issue du règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 ;
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Guével,
- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., substituant MeB..., pour M.D....
1. Considérant que M.D..., ressortissant israélien, entré en France le
10 mars 2007, a obtenu une carte de séjour portant la mention " compétences et talents " que le préfet des Hauts-de-Seine n'a toutefois pas renouvelée par un arrêté du 27 juin 2016 portant obligation de quitter le territoire français ; que ce dernier relève appel du jugement n° 1607442 en date du 17 janvier 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté ci-dessus ;
Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui sollicitent la délivrance d'un...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention " compétences et talents " et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Par un jugement n° 1607442 du 17 janvier 2017, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 27 juin 2016 du préfet des Hauts-de-Seine.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2017, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1607442 du 17 janvier 2017 ;
2° de rejeter la demande de M.D....
Il soutient que :
- c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté contesté en estimant que le préfet a opposé au demandeur une condition de fond, prévue par aucun texte, et tenant à l'intensité de son insertion dans la société française ;
- l'intéressé n'était pas fondé, en l'absence d'impossibilité physique, à refuser de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ;
- l'autorité préfectorale ne dispose, s'agissant de la formalité en cause, d'aucun pouvoir d'appréciation, mais est placée en situation de compétence liée.
.....................................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants des pays tiers, dans sa rédaction issue du règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 ;
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Guével,
- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., substituant MeB..., pour M.D....
1. Considérant que M.D..., ressortissant israélien, entré en France le
10 mars 2007, a obtenu une carte de séjour portant la mention " compétences et talents " que le préfet des Hauts-de-Seine n'a toutefois pas renouvelée par un arrêté du 27 juin 2016 portant obligation de quitter le territoire français ; que ce dernier relève appel du jugement n° 1607442 en date du 17 janvier 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté ci-dessus ;
Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui sollicitent la délivrance d'un...
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