CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/06/2014, 12VE03603, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOULEAU |
| Record Number | CETATEXT000029191365 |
| Judgement Number | 12VE03603 |
| Date | 19 juin 2014 |
| Counsel | CABINET TOCQUEVILLE |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Salabelle, avocat ;
M. et Mme A...demandent à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0903037 en date du 24 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique au profit de l'OPHLM de Montrouge la réalisation d'un programme de logements et a déclaré cessible la parcelle de terrain située 168, avenue Henri Ginoux ;
2° d'annuler ledit arrêté ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- le jugement est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que d'autre projets avaient été envisagés par l'OPHLM ;
- la notification prévue à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation n'a été faite qu'auprès de Mme A...et non pas de son époux pourtant propriétaire indivis de la parcelle en cause ;
- le commissaire-enquêteur s'est mépris sur l'objet de l'enquête parcellaire ;
- le dossier soumis à enquête était insuffisant du fait que la notice explicative ne mentionnait pas la raison qui a conduit à retenir le projet litigieux alors que d'autres partis avaient été envisagés, que les plans ne possédaient pas d'échelle, que l'appréciation sommaire des dépenses a omis de prendre en compte la valeur du terrain déjà propriété de l'OPHLM, que le coût des travaux est insuffisamment estimé à 1 730 euros par m2 de SHOB alors qu'il convient de prendre en compte un coût de 1 900 euros auquel il convient d'ajouter les coûts de maitrise d'oeuvre, de contrôle et d'assurance ;
- l'estimation faite par le service des domaines de la valeur du terrain à 525 600 euros était périmée à la date de l'arrêté litigieux ;
- il n'est pas justifié des publications prescrites par l'arrêté du préfet du 26 mai 2008 ;
- le commissaire enquêteur s'est contenté de suivre la position de l'OPHLM ;
- l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été recueilli ;
- la décision de cessibilité est privée de base légale ;
- la procédure d'expropriation est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle n'a d'autre but que de soustraire l'OPHLM aux conséquences de ses manquements sanctionnés par le juge judiciaire à l'occasion des dommages causés aux requérants en 2000 ;
- la nécessité d'exproprier...
M. et Mme A...demandent à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0903037 en date du 24 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique au profit de l'OPHLM de Montrouge la réalisation d'un programme de logements et a déclaré cessible la parcelle de terrain située 168, avenue Henri Ginoux ;
2° d'annuler ledit arrêté ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- le jugement est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que d'autre projets avaient été envisagés par l'OPHLM ;
- la notification prévue à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation n'a été faite qu'auprès de Mme A...et non pas de son époux pourtant propriétaire indivis de la parcelle en cause ;
- le commissaire-enquêteur s'est mépris sur l'objet de l'enquête parcellaire ;
- le dossier soumis à enquête était insuffisant du fait que la notice explicative ne mentionnait pas la raison qui a conduit à retenir le projet litigieux alors que d'autres partis avaient été envisagés, que les plans ne possédaient pas d'échelle, que l'appréciation sommaire des dépenses a omis de prendre en compte la valeur du terrain déjà propriété de l'OPHLM, que le coût des travaux est insuffisamment estimé à 1 730 euros par m2 de SHOB alors qu'il convient de prendre en compte un coût de 1 900 euros auquel il convient d'ajouter les coûts de maitrise d'oeuvre, de contrôle et d'assurance ;
- l'estimation faite par le service des domaines de la valeur du terrain à 525 600 euros était périmée à la date de l'arrêté litigieux ;
- il n'est pas justifié des publications prescrites par l'arrêté du préfet du 26 mai 2008 ;
- le commissaire enquêteur s'est contenté de suivre la position de l'OPHLM ;
- l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été recueilli ;
- la décision de cessibilité est privée de base légale ;
- la procédure d'expropriation est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle n'a d'autre but que de soustraire l'OPHLM aux conséquences de ses manquements sanctionnés par le juge judiciaire à l'occasion des dommages causés aux requérants en 2000 ;
- la nécessité d'exproprier...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI