CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/12/2015, 13VE01173, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Date | 10 décembre 2015 |
| Judgement Number | 13VE01173 |
| Record Number | CETATEXT000031630196 |
| Counsel | ADDEN AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. D...B..., demeurant ... et la SARL CELLAMARE FRANCE, ayant son siège social à la même adresse, par Me A...; M. B...et la SARL CELLAMARE FRANCE demandent à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1009985, 1103053, 1103126, 1103236, 1103247 du 8 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clichy-la-Garenne a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il a fixé une servitude de constructibilité limitée sur un terrain leur appartenant ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération en tant qu'elle fixe cette servitude ;
3° de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- en raison de la péremption du permis de construire un immeuble de 5 600m2 sur le terrain leur appartenant, ils ont dû déposer une nouvelle demande, à laquelle la commune a opposé un sursis à statuer, lequel a été annulé par le tribunal administratif dont le jugement a été confirmé par la cour de céans ;
- en l'absence de tout projet d'aménagement, les zones de constructibilité limitée, dont fait partie ce terrain, méconnaissent l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ;
- l'instauration de cette zone a pour seul objet de faire échec à son projet de construction alors que l'article R.111-21 du même code n'a pas été méconnu ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Agier-Cabanes, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour la commune de Clichy-la-Garenne.
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : a) à interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il...
1° d'annuler le jugement n° 1009985, 1103053, 1103126, 1103236, 1103247 du 8 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clichy-la-Garenne a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il a fixé une servitude de constructibilité limitée sur un terrain leur appartenant ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération en tant qu'elle fixe cette servitude ;
3° de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- en raison de la péremption du permis de construire un immeuble de 5 600m2 sur le terrain leur appartenant, ils ont dû déposer une nouvelle demande, à laquelle la commune a opposé un sursis à statuer, lequel a été annulé par le tribunal administratif dont le jugement a été confirmé par la cour de céans ;
- en l'absence de tout projet d'aménagement, les zones de constructibilité limitée, dont fait partie ce terrain, méconnaissent l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ;
- l'instauration de cette zone a pour seul objet de faire échec à son projet de construction alors que l'article R.111-21 du même code n'a pas été méconnu ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Agier-Cabanes, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour la commune de Clichy-la-Garenne.
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : a) à interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il...
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