CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/04/2014, 13VE00746, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOULEAU |
| Judgement Number | 13VE00746 |
| Date | 29 avril 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028934412 |
| Counsel | LIGL SOCIETE D'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour la société CARRIERES DISTRIBUTION CARDIS ayant son siège social rue de la Reine Blanche à
Carrières-sous-Poissy, par Me Mailhé, avocat ;
La société CARRIERES DISTRIBUTION CARDIS demande à la Cour :
1° d'annuler l'ordonnance n° 1204119, 1204124, 1204128, 1204134, 1204979, 1204980, 1204981, 1205219 et 1205366 du 19 décembre 2012 par laquelle la présidente de la 3ème Chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 Y0012 à la société SCI Semiic Centralité pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant 109 logements répartis en trois bâtiments, de l'arrêté en date du 3 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 W0007 à la société Arc Promotion
Ile-de-France pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant quinze maisons individuelles, de l'arrêté en date du 7 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 Y0013 à la société SCI Semiic Centralité pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant 18 logements répartis en trois bâtiments, de l'arrêté en date du 10 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 Y0011 à la société Arc Promotion Ile-de-France pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant 67 logements répartis en cinq bâtiments, de l'arrêté en date du 4 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 Y0015 à la société SCI Carrières Centralité Ilot S3 pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant 252 logements répartis en six bâtiments et des commerces, de l'arrêté en date du 5 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 W0006 à la SCI Ile-de-France et à la société Promogim Groupe pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant 91 logements, de l'arrêté en date du 20 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 W0005 à la société SCI Semiic Centralité pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant 66 logements collectifs et des commerces, de l'arrêté en date du 22 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 Y0017 à la société SCI Ile-de-France pour la construction d'un immeuble comprenant 120 logements, et de l'arrêté en date du 27 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 Y0016 à la société SCI Ile-de-France pour la construction d'un immeuble comprenant 81 logements ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés...
Carrières-sous-Poissy, par Me Mailhé, avocat ;
La société CARRIERES DISTRIBUTION CARDIS demande à la Cour :
1° d'annuler l'ordonnance n° 1204119, 1204124, 1204128, 1204134, 1204979, 1204980, 1204981, 1205219 et 1205366 du 19 décembre 2012 par laquelle la présidente de la 3ème Chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 Y0012 à la société SCI Semiic Centralité pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant 109 logements répartis en trois bâtiments, de l'arrêté en date du 3 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 W0007 à la société Arc Promotion
Ile-de-France pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant quinze maisons individuelles, de l'arrêté en date du 7 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 Y0013 à la société SCI Semiic Centralité pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant 18 logements répartis en trois bâtiments, de l'arrêté en date du 10 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 Y0011 à la société Arc Promotion Ile-de-France pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant 67 logements répartis en cinq bâtiments, de l'arrêté en date du 4 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 Y0015 à la société SCI Carrières Centralité Ilot S3 pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant 252 logements répartis en six bâtiments et des commerces, de l'arrêté en date du 5 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 W0006 à la SCI Ile-de-France et à la société Promogim Groupe pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant 91 logements, de l'arrêté en date du 20 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 W0005 à la société SCI Semiic Centralité pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant 66 logements collectifs et des commerces, de l'arrêté en date du 22 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 Y0017 à la société SCI Ile-de-France pour la construction d'un immeuble comprenant 120 logements, et de l'arrêté en date du 27 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a accordé un permis de construire n° PC 078 123 12 Y0016 à la société SCI Ile-de-France pour la construction d'un immeuble comprenant 81 logements ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés...
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