CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 03/12/2015, 14VE02549, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Date | 03 décembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000032223959 |
| Judgement Number | 14VE02549 |
| Counsel | SCP LEFEVRE PELLETIER & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société UNIBAIL RODAMCO SE et autre ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de leurs écritures enregistrées au greffe de ce tribunal le 2 mars 2014 :
1° à titre principal :
- d'ordonner à la ville de Versailles de produire des permis de construire signés le 6 mars 2008, et au besoin consulter le dossier pénal constitué à la suite de la plainte déposée par la société Nexity ;
- de condamner la ville de Versailles à verser à la société UNIBAIL RODAMCO SE une somme de 17 020 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2010, à parfaire et à la société UNI COMMERCES se substituant aux SCI VRG 1, SCI VRG 2, SCI VRG 3 et SCI VRG 4, à la suite à leur dissolution et à la transmission universelle de leur patrimoine à la société Uni Commerces, une somme de 21 121 016 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2010, à parfaire ;
2° à titre subsidiaire :
- d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer leurs préjudices ;
- de réserver les frais d'expertise ;
Par un jugement n° 1004292 du 13 juin 2014 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société UNIBAIL-RODAMCO SE et de la SAS UNI-COMMERCES en tant qu'elle tend à la réparation des préjudices afférents, d'une part, au manque à gagner résultant de l'abandon, par la ville de Versailles, de la ZAC Versailles Chantiers et, d'autre part, à l'atteinte à leur image qui en serait résultée et a ordonné une expertise pour le surplus.
Procédure devant la Cour :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 13 août 2014 et le 12 novembre 2014, la SOCIETE UNIBAIL RODAMCO SE et autre demandent à la Cour :
1° de réformer le jugement n° 1004292 du 13 juin 2014 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs conclusions tendant à la réparation des préjudices afférents d'une part au manque à gagner résultant de l'abandon, par la commune de Versailles, de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Versailles Chantiers et d'autre part à l'atteinte à leur image qui en serait résultée ;
2° de condamner la ville de Versailles à verser, à la SOCIETE UNIBAIL RODAMCO SE une somme de 17 020 000 euros et à la SOCIETE UNI-COMMERCES une somme de 21 121 016 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2010, à parfaire ;
3° de mettre à la charge de la ville de Versailles une somme de 10 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- un ensemble de comportements fautifs tenant à des engagements non tenus, qui ne se réduisent pas au non-respect d'engagements contractuels, sont de nature à engager la responsabilité de la commune ; la ville de Versailles a commis une faute en refusant de notifier les permis de construire signés le 6 mars 2008, entrés dans l'ordonnancement juridique et en stoppant brutalement, après les élections municipales, le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) Versailles Chantiers qu'elle avait encouragé depuis plus de dix ans, sans égard pour les conséquences financières de l'abandon ; ces permis de construire étaient indépendants de l'illégalité de la procédure de passation de la concession d'aménagement et n'étaient pas illégaux ; le refus de les notifier est basé sur des motifs politiques et non des motifs juridiques alors que seul un rejet de permis de construire tacite était susceptible de naître à défaut de leur signature, l'autorisation ayant été soumise à l'accord de l'architecte des bâtiments de France ;
- c'est pour le compte de la société UNIBAIL RODAMCO que la société Nexity a déposé les demandes de permis de construire des programmes bureaux, commerce et cinémas ce qui ressort des contrats avec la société Nexity sur la vente en état futur d'achèvement et des obligations à son égard du pétitionnaire des permis de construire comme de l'association à la commune pour la conception et la définition du projet ; l'abandon de l'opération a donc causé directement l'ensemble des préjudices, y compris le préjudice de manque à gagner et d'atteinte à leur image en leur qualité de concepteur et...
Procédure contentieuse antérieure :
La société UNIBAIL RODAMCO SE et autre ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de leurs écritures enregistrées au greffe de ce tribunal le 2 mars 2014 :
1° à titre principal :
- d'ordonner à la ville de Versailles de produire des permis de construire signés le 6 mars 2008, et au besoin consulter le dossier pénal constitué à la suite de la plainte déposée par la société Nexity ;
- de condamner la ville de Versailles à verser à la société UNIBAIL RODAMCO SE une somme de 17 020 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2010, à parfaire et à la société UNI COMMERCES se substituant aux SCI VRG 1, SCI VRG 2, SCI VRG 3 et SCI VRG 4, à la suite à leur dissolution et à la transmission universelle de leur patrimoine à la société Uni Commerces, une somme de 21 121 016 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2010, à parfaire ;
2° à titre subsidiaire :
- d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer leurs préjudices ;
- de réserver les frais d'expertise ;
Par un jugement n° 1004292 du 13 juin 2014 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société UNIBAIL-RODAMCO SE et de la SAS UNI-COMMERCES en tant qu'elle tend à la réparation des préjudices afférents, d'une part, au manque à gagner résultant de l'abandon, par la ville de Versailles, de la ZAC Versailles Chantiers et, d'autre part, à l'atteinte à leur image qui en serait résultée et a ordonné une expertise pour le surplus.
Procédure devant la Cour :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 13 août 2014 et le 12 novembre 2014, la SOCIETE UNIBAIL RODAMCO SE et autre demandent à la Cour :
1° de réformer le jugement n° 1004292 du 13 juin 2014 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs conclusions tendant à la réparation des préjudices afférents d'une part au manque à gagner résultant de l'abandon, par la commune de Versailles, de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Versailles Chantiers et d'autre part à l'atteinte à leur image qui en serait résultée ;
2° de condamner la ville de Versailles à verser, à la SOCIETE UNIBAIL RODAMCO SE une somme de 17 020 000 euros et à la SOCIETE UNI-COMMERCES une somme de 21 121 016 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2010, à parfaire ;
3° de mettre à la charge de la ville de Versailles une somme de 10 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- un ensemble de comportements fautifs tenant à des engagements non tenus, qui ne se réduisent pas au non-respect d'engagements contractuels, sont de nature à engager la responsabilité de la commune ; la ville de Versailles a commis une faute en refusant de notifier les permis de construire signés le 6 mars 2008, entrés dans l'ordonnancement juridique et en stoppant brutalement, après les élections municipales, le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) Versailles Chantiers qu'elle avait encouragé depuis plus de dix ans, sans égard pour les conséquences financières de l'abandon ; ces permis de construire étaient indépendants de l'illégalité de la procédure de passation de la concession d'aménagement et n'étaient pas illégaux ; le refus de les notifier est basé sur des motifs politiques et non des motifs juridiques alors que seul un rejet de permis de construire tacite était susceptible de naître à défaut de leur signature, l'autorisation ayant été soumise à l'accord de l'architecte des bâtiments de France ;
- c'est pour le compte de la société UNIBAIL RODAMCO que la société Nexity a déposé les demandes de permis de construire des programmes bureaux, commerce et cinémas ce qui ressort des contrats avec la société Nexity sur la vente en état futur d'achèvement et des obligations à son égard du pétitionnaire des permis de construire comme de l'association à la commune pour la conception et la définition du projet ; l'abandon de l'opération a donc causé directement l'ensemble des préjudices, y compris le préjudice de manque à gagner et d'atteinte à leur image en leur qualité de concepteur et...
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