CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 03/12/2015, 13VE03001, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Date | 03 décembre 2015 |
| Judgement Number | 13VE03001 |
| Record Number | CETATEXT000031586338 |
| Counsel | PELISSIER ; PELISSIER ; BAZIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu I) la requête, enregistrée sous le n° 13VE03001 le 18 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON, représentée par son maire en exercice, par Me Pelissier, avocat ;
La COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n°1004668 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à l'indivision A...la somme de 186 453 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2010 avec capitalisation en réparation des décisions illégales en date du 27 décembre 2001 du maire de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON refusant de lui délivrer cinq permis de construire en vue de la construction de maisons d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " La Garenne " ;
2° de rejeter la demande de l'indivisionA... ;
3° de mettre à la charge de l'indivision A...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier dans la mesure où, alors que le rapporteur public a conclu au rejet de la demande, le tribunal n'a pas communiqué la note en délibéré produite par l'indivision A...qui a forcément eu une influence décisive sur le ses du délibéré ;
- M.A..., en tant que professionnel de l'immobilier, a sciemment pris un risque en renonçant à faire jouer la condition suspensive de l'achat du terrain d'assiette du projet litigieux alors qu'il savait que l'issue juridique de la question de l'autorisation de construire présentait un risque sérieux, le préjudice ne présente dès lors qu'un caractère éventuel ;
- en se bornant à maintenir son projet, M. A...a commis une faute exonérant la responsabilité de la commune alors qu'il disposait des informations de la commune indiquant qu'elle n'envisageait pas de délivrer l'autorisation de construire dans les conditions dans lesquelles il l'a demandée ;
- le caractère certain de la perte de loyers alléguée n'est pas démontrée ;
...................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :
- le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,
- et les conclusions de Me Pelissier pour la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON ;
Une note en délibéré présentée par la Me B...de la SCP Moreau et associés pour l'INDIVISION A...a été enregistrée le 26 novembre 2015.
1. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger...
La COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n°1004668 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à l'indivision A...la somme de 186 453 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2010 avec capitalisation en réparation des décisions illégales en date du 27 décembre 2001 du maire de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON refusant de lui délivrer cinq permis de construire en vue de la construction de maisons d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " La Garenne " ;
2° de rejeter la demande de l'indivisionA... ;
3° de mettre à la charge de l'indivision A...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier dans la mesure où, alors que le rapporteur public a conclu au rejet de la demande, le tribunal n'a pas communiqué la note en délibéré produite par l'indivision A...qui a forcément eu une influence décisive sur le ses du délibéré ;
- M.A..., en tant que professionnel de l'immobilier, a sciemment pris un risque en renonçant à faire jouer la condition suspensive de l'achat du terrain d'assiette du projet litigieux alors qu'il savait que l'issue juridique de la question de l'autorisation de construire présentait un risque sérieux, le préjudice ne présente dès lors qu'un caractère éventuel ;
- en se bornant à maintenir son projet, M. A...a commis une faute exonérant la responsabilité de la commune alors qu'il disposait des informations de la commune indiquant qu'elle n'envisageait pas de délivrer l'autorisation de construire dans les conditions dans lesquelles il l'a demandée ;
- le caractère certain de la perte de loyers alléguée n'est pas démontrée ;
...................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :
- le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,
- et les conclusions de Me Pelissier pour la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON ;
Une note en délibéré présentée par la Me B...de la SCP Moreau et associés pour l'INDIVISION A...a été enregistrée le 26 novembre 2015.
1. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger...
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