CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/12/2015, 14VE01551, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BRUMEAUX
Date17 décembre 2015
Record NumberCETATEXT000031647562
Judgement Number14VE01551
CounselCASADEI JUNG & ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles :

1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne après la réception de sa réclamation indemnitaire préalable le 12 avril 2010 ;

2° de condamner la commune de Saint-Martin-la-Garenne à lui verser la somme de 17 249,25 euros au titre des frais qu'elle a engagés pour la réparation du mur séparant sa propriété du chemin du Coudray ;

3° de condamner la commune de Saint-Martin-la-Garenne à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi ;

4° d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-la-Garenne de prendre en charge l'entretien de la voirie (chemin du Coudray), la réparation du mur de soutènement et l'interdiction de passage de gros tonnage sauf livraison de fioul aux riverains ;

5° de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-la-Garenne le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1005351 du 25 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Saint-Martin-La-Garenne à verser à Mme C...A...la somme de 17 249,25 euros au titre des frais de réfection du mur, la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2014 devant la Cour administrative d'appel de Nantes, et des mémoires, enregistrés le 26 mai 2015 et le 19 novembre 2015, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-GARENNE, représentée par la SELARL Casadei-Jung, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Versailles ; subsidiairement d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie saisi d'une demande de bornage entre les fonds privés de la commune et de MmeA... ; très subsidiairement, de réduire la condamnation de la commune à la somme de 15 086,50 euros ;

3° de mettre à la charge de Mme A...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que :
- la note en délibéré du 5 février 2014 enregistrée au Tribunal le 10 février 2014 n'est pas visée par le jugement attaqué qui doit donc être annulé ;
- le tribunal a soulevé d'office en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative le moyen qui ne se soulève pas d'office tiré de l'enrichissement sans cause de la commune ; Mme A... ne peut fonder pour la première fois en cause d'appel sa demande sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
- en l'absence de tout titre de propriété, le mur litigieux qui est sur le fond de Mme A... qui s'est comportée comme le propriétaire de l'ouvrage n'est pas la propriété de la commune ; de surcroit les ouvrages publics qui relèvent du domaine privé communal ne constituent pas des dépendances du domaine public ;
- le maire n'a commis aucune faute à l'origine d'un préjudice moral en s'abstenant de prendre des mesures propres à assurer la conservation d'un bien appartenant à un administré ;
- les travaux réalisés qui au...

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