CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/11/2017, 16VE03311, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:23 novembre 2017
Juridiction:Cour administrative d'appel de Versailles
SOMMAIRE

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir.

 
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Vu les procédures suivantes :

Procédures contentieuses antérieures :

Le préfet des Yvelines, d'une part, et l'association des musulmans de Mantes-Sud, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération
n° 2015-VI-77 en date du 29 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Ville a décidé la prise en considération de la mise à l'étude du projet d'installation du nouveau poste de police municipale dans les locaux de l'ancienne trésorerie principale de la ville.

Par un jugement n° 1505144 - 1505792 en date du 16 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.

Par ailleurs, le préfet des Yvelines, d'une part, et l'association des musulmans de Mantes-sud, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision n° UR-2015/910 en date du 22 juillet 2015 par laquelle du maire de la commune de
Mantes-la-Ville a exercé son droit de préemption urbain sur une parcelle supportant l'ancienne trésorerie principale précitée.

Par un jugement no 1505143 - 1506239 en date du 16 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.

Procédures devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2016 sous le n° 16VE03311, la Commune de Mantes-la-Ville, représentée par Me Vos, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement no 1505143 - 1506239 du 16 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 22 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Mantes-la-Ville a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AT 691 et située 10 rue des Merisiers ;

2°) de condamner l'Etat et l'association des musulmans de Mantes-sud à verser à la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de la motivation ;
- il est entaché de contradiction de motifs ;
- la charge de la preuve a été inversée ;
- le détournement de pouvoir n'est pas établi dès lors que le projet est réel et qu'il répond à l'intérêt général.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2017, l'association des musulmans de
Mantes-sud, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Mantes-la-Ville à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

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II. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2016 sous le n° 16VE03312, et un mémoire en production de pièces enregistré le 7 décembre 2016, la commune de
Mantes-la-Ville, représentée par Me Vos, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1505144 - 1505792 en date du 16 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 29 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Mantes-la-Ville a décidé de prendre en considération la mise à l'étude du projet d'installation du nouveau poste de police municipale sur le...

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