CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/11/2017, 16VE03311, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUÉVEL |
| Record Number | CETATEXT000036117156 |
| Date | 23 novembre 2017 |
| Judgement Number | 16VE03311 |
| Counsel | CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES ; CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES ; CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu les procédures suivantes :
Procédures contentieuses antérieures :
Le préfet des Yvelines, d'une part, et l'association des musulmans de Mantes-Sud, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération
n° 2015-VI-77 en date du 29 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Ville a décidé la prise en considération de la mise à l'étude du projet d'installation du nouveau poste de police municipale dans les locaux de l'ancienne trésorerie principale de la ville.
Par un jugement n° 1505144 - 1505792 en date du 16 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.
Par ailleurs, le préfet des Yvelines, d'une part, et l'association des musulmans de Mantes-sud, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision n° UR-2015/910 en date du 22 juillet 2015 par laquelle du maire de la commune de
Mantes-la-Ville a exercé son droit de préemption urbain sur une parcelle supportant l'ancienne trésorerie principale précitée.
Par un jugement no 1505143 - 1506239 en date du 16 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.
Procédures devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2016 sous le n° 16VE03311, la Commune de Mantes-la-Ville, représentée par Me Vos, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement no 1505143 - 1506239 du 16 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 22 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Mantes-la-Ville a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AT 691 et située 10 rue des Merisiers ;
2°) de condamner l'Etat et l'association des musulmans de Mantes-sud à verser à la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de la motivation ;
- il est entaché de contradiction de motifs ;
- la charge de la preuve a été inversée ;
- le détournement de pouvoir n'est pas établi dès lors que le projet est réel et qu'il répond à l'intérêt général.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2017, l'association des musulmans de
Mantes-sud, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Mantes-la-Ville à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
.....................................................................................................................
II. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2016 sous le n° 16VE03312, et un mémoire en production de pièces enregistré le 7 décembre 2016, la commune de
Mantes-la-Ville, représentée par Me Vos, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1505144 - 1505792 en date du 16 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 29 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Mantes-la-Ville a décidé de prendre en considération la mise à l'étude du projet d'installation du nouveau poste de police municipale sur le site de l'ancienne trésorerie de la commune ;
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Procédures contentieuses antérieures :
Le préfet des Yvelines, d'une part, et l'association des musulmans de Mantes-Sud, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération
n° 2015-VI-77 en date du 29 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Ville a décidé la prise en considération de la mise à l'étude du projet d'installation du nouveau poste de police municipale dans les locaux de l'ancienne trésorerie principale de la ville.
Par un jugement n° 1505144 - 1505792 en date du 16 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.
Par ailleurs, le préfet des Yvelines, d'une part, et l'association des musulmans de Mantes-sud, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision n° UR-2015/910 en date du 22 juillet 2015 par laquelle du maire de la commune de
Mantes-la-Ville a exercé son droit de préemption urbain sur une parcelle supportant l'ancienne trésorerie principale précitée.
Par un jugement no 1505143 - 1506239 en date du 16 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.
Procédures devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2016 sous le n° 16VE03311, la Commune de Mantes-la-Ville, représentée par Me Vos, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement no 1505143 - 1506239 du 16 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 22 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Mantes-la-Ville a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AT 691 et située 10 rue des Merisiers ;
2°) de condamner l'Etat et l'association des musulmans de Mantes-sud à verser à la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de la motivation ;
- il est entaché de contradiction de motifs ;
- la charge de la preuve a été inversée ;
- le détournement de pouvoir n'est pas établi dès lors que le projet est réel et qu'il répond à l'intérêt général.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2017, l'association des musulmans de
Mantes-sud, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Mantes-la-Ville à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
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II. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2016 sous le n° 16VE03312, et un mémoire en production de pièces enregistré le 7 décembre 2016, la commune de
Mantes-la-Ville, représentée par Me Vos, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1505144 - 1505792 en date du 16 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 29 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Mantes-la-Ville a décidé de prendre en considération la mise à l'étude du projet d'installation du nouveau poste de police municipale sur le site de l'ancienne trésorerie de la commune ;
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