CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/03/2017, 16VE02774, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme AGIER-CABANES |
Judgement Number | 16VE02774 |
Record Number | CETATEXT000034293270 |
Date | 23 mars 2017 |
Counsel | CABINET WTA-AVOCATS (R. WEYL- F. WEYL - F. WEYL - E. TAULET) |
Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision informelle de la commune de Stains d'apposer sur la façade de la mairie une banderole appelant à la libération de M. C...D....
Par un jugement n° 1601455 du 28 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 25 août 2016 et un mémoire en réplique enregistré le 23 décembre 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3° d'enjoindre au maire de Stains de retirer la banderole appelant à la libération de M. C... D....
Le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que :
- le délai de recours n'était pas opposable par les premiers juges dans la mesure où la demande était dirigée contre une décision informelle du conseil municipal de Stains ;
- cette décision informelle n'a été révélée que par un procès-verbal de police du 13 janvier 2016 ;
- elle n'a fait l'objet d'aucune transmission à la préfecture et, dès lors, aucun délai n'a pu courir ;
- la décision informelle litigieuse constitue bien un acte susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ;
- cette décision devait faire l'objet d'une délibération en bonne et due forme ;
- elle n'est justifiée par aucun intérêt public local, intervient dans le champ de la politique internationale de la France, méconnait le principe de neutralité des services publics et est susceptible de porter atteinte à l'ordre public ;
- la délibération du conseil municipal de Stains du 18 décembre 2008 nommant
M. D...citoyen d'honneur est, par voie d'exception, également illégale.
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,
- et les observations de Mme B...pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et de Me A... pour la commune de Stains.
1. Considérant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la...
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision informelle de la commune de Stains d'apposer sur la façade de la mairie une banderole appelant à la libération de M. C...D....
Par un jugement n° 1601455 du 28 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 25 août 2016 et un mémoire en réplique enregistré le 23 décembre 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3° d'enjoindre au maire de Stains de retirer la banderole appelant à la libération de M. C... D....
Le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que :
- le délai de recours n'était pas opposable par les premiers juges dans la mesure où la demande était dirigée contre une décision informelle du conseil municipal de Stains ;
- cette décision informelle n'a été révélée que par un procès-verbal de police du 13 janvier 2016 ;
- elle n'a fait l'objet d'aucune transmission à la préfecture et, dès lors, aucun délai n'a pu courir ;
- la décision informelle litigieuse constitue bien un acte susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ;
- cette décision devait faire l'objet d'une délibération en bonne et due forme ;
- elle n'est justifiée par aucun intérêt public local, intervient dans le champ de la politique internationale de la France, méconnait le principe de neutralité des services publics et est susceptible de porter atteinte à l'ordre public ;
- la délibération du conseil municipal de Stains du 18 décembre 2008 nommant
M. D...citoyen d'honneur est, par voie d'exception, également illégale.
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,
- et les observations de Mme B...pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et de Me A... pour la commune de Stains.
1. Considérant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la...
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