CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/10/2017, 16VE00897-16VE00898-16VE00899, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Record Number | CETATEXT000035818718 |
| Date | 05 octobre 2017 |
| Judgement Number | 16VE00897-16VE00898-16VE00899 |
| Counsel | APM ASSOCIATION D'AVOCATS ; APM ASSOCIATION D'AVOCATS ; APM ASSOCIATION D'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...et DanielleB..., M. et Mme C...et Jacqueline F...et
M. et Mme E...et Magali D...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 11 avril 2013 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune des Clayes-sous-Bois et d'annuler la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1304333,1306250 et 1306392 du 25 janvier 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
I) sous le n° 16VE00897, par une requête, enregistrée le 23 mars 2016, et deux mémoires, enregistrés le 23 mai 2017 et le 27 juin 2017, M. et MmeB..., représentés par Me Girardin, avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 avril 2013 portant approbation de la révision du PLU et du plan d'alignement et la décision implicite du maire de la commune des Clayes-sous-Bois rejetant le recours formé contre cette délibération le 11 juin 2013 ; à titre subsidiaire, annuler ces décisions en tant seulement qu'elles s'appliquent aux parcelles 141 et 142 ;
3° de mettre à la charge de la commune des Clayes-sous-Bois le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- en méconnaissance des articles L 2125-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal du compte rendu de la séance n'a pas été affiché de manière à garantir une information facilement accessible aux administrés ; la procédure relative à la publicité de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas été respectée ; le registre des procès-verbaux des délibérations n'était pas tenu en 2013 ; l'acte attaqué est donc entaché d'une cause de nullité, les garanties instituées pour protéger les administrés n'étant pas suffisantes ;
- le vote du conseil municipal n'a pas pris en compte les résultats de l'enquête publique et les modifications à intégrer s'agissant de leur demande de déclassement pour laquelle le commissaire enquêteur avait expliqué les raisons de son avis favorable ; il n'est justifié d'aucun débat au conseil sur cette question ; le procès-verbal de la délibération au compte rendu succinct n'a pu être consulté en mairie contrairement aux prescriptions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; si un débat s'était tenu, il aurait porté sur une présentation des faits erronée en ce que leur parcelle plane, enclavée en zone pavillonnaire ne comporte aucune qualité environnementale intrinsèque à une zone naturelle ;
- l'économie générale du projet a été bouleversée sans consultation par l'augmentation de 45% des logements nouveaux soit 175 logements de plus entre la première et la seconde version du plan ; le préfet demandait que ses observations tenant à l'insuffisance du nombre de logements soient soumises au conseil avant l'enquête publique ;
- la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ; leurs parcelles encerclées de maisons ne comportent aucune qualité environnementale intrinsèque à une zone naturelle, ce classement n'étant pas justifié au regard de la définition du premier alinéa de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ; aucune coulée forestière, aucun dénivelé et aucune valeur environnementale de parcelles laissées à l'abandon ne correspondent à une zone naturelle ; la configuration des lieux s'est modifiée d'exploitation agricole à friche dangereuse ;
- la délibération est entachée de détournement de pouvoir, la commune souhaitant faire obstacle à la régularisation de la construction des époux D...comme le montre la contradiction tenant au déclassement de toute une partie de la forêt et des espaces naturels à des fins d'exploitation commerciale.
.....................................................................................................................
II) sous le n° 16VE00898, par une requête, enregistrée le 23 mars 2016, et deux mémoires, enregistrés le 23 mai 2017 et le 27 juin 2017, M. et MmeF..., représentés par Me Girardin, avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 avril 2013 portant approbation de la révision du PLU et du plan d'alignement et les décisions des 17 mai et 20 juin 2013 du maire de la commune des Clayes-sous-Bois rejetant les recours formés contre cette délibération ; à titre subsidiaire, annuler ces décisions en tant seulement qu'elles s'appliquent aux parcelles 357 et 360 ;
3° de mettre à la charge de la commune des Clayes-sous-Bois le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- en méconnaissance des articles L. 2125-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal du...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...et DanielleB..., M. et Mme C...et Jacqueline F...et
M. et Mme E...et Magali D...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 11 avril 2013 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune des Clayes-sous-Bois et d'annuler la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1304333,1306250 et 1306392 du 25 janvier 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
I) sous le n° 16VE00897, par une requête, enregistrée le 23 mars 2016, et deux mémoires, enregistrés le 23 mai 2017 et le 27 juin 2017, M. et MmeB..., représentés par Me Girardin, avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 avril 2013 portant approbation de la révision du PLU et du plan d'alignement et la décision implicite du maire de la commune des Clayes-sous-Bois rejetant le recours formé contre cette délibération le 11 juin 2013 ; à titre subsidiaire, annuler ces décisions en tant seulement qu'elles s'appliquent aux parcelles 141 et 142 ;
3° de mettre à la charge de la commune des Clayes-sous-Bois le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- en méconnaissance des articles L 2125-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal du compte rendu de la séance n'a pas été affiché de manière à garantir une information facilement accessible aux administrés ; la procédure relative à la publicité de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas été respectée ; le registre des procès-verbaux des délibérations n'était pas tenu en 2013 ; l'acte attaqué est donc entaché d'une cause de nullité, les garanties instituées pour protéger les administrés n'étant pas suffisantes ;
- le vote du conseil municipal n'a pas pris en compte les résultats de l'enquête publique et les modifications à intégrer s'agissant de leur demande de déclassement pour laquelle le commissaire enquêteur avait expliqué les raisons de son avis favorable ; il n'est justifié d'aucun débat au conseil sur cette question ; le procès-verbal de la délibération au compte rendu succinct n'a pu être consulté en mairie contrairement aux prescriptions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; si un débat s'était tenu, il aurait porté sur une présentation des faits erronée en ce que leur parcelle plane, enclavée en zone pavillonnaire ne comporte aucune qualité environnementale intrinsèque à une zone naturelle ;
- l'économie générale du projet a été bouleversée sans consultation par l'augmentation de 45% des logements nouveaux soit 175 logements de plus entre la première et la seconde version du plan ; le préfet demandait que ses observations tenant à l'insuffisance du nombre de logements soient soumises au conseil avant l'enquête publique ;
- la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ; leurs parcelles encerclées de maisons ne comportent aucune qualité environnementale intrinsèque à une zone naturelle, ce classement n'étant pas justifié au regard de la définition du premier alinéa de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ; aucune coulée forestière, aucun dénivelé et aucune valeur environnementale de parcelles laissées à l'abandon ne correspondent à une zone naturelle ; la configuration des lieux s'est modifiée d'exploitation agricole à friche dangereuse ;
- la délibération est entachée de détournement de pouvoir, la commune souhaitant faire obstacle à la régularisation de la construction des époux D...comme le montre la contradiction tenant au déclassement de toute une partie de la forêt et des espaces naturels à des fins d'exploitation commerciale.
.....................................................................................................................
II) sous le n° 16VE00898, par une requête, enregistrée le 23 mars 2016, et deux mémoires, enregistrés le 23 mai 2017 et le 27 juin 2017, M. et MmeF..., représentés par Me Girardin, avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 avril 2013 portant approbation de la révision du PLU et du plan d'alignement et les décisions des 17 mai et 20 juin 2013 du maire de la commune des Clayes-sous-Bois rejetant les recours formés contre cette délibération ; à titre subsidiaire, annuler ces décisions en tant seulement qu'elles s'appliquent aux parcelles 357 et 360 ;
3° de mettre à la charge de la commune des Clayes-sous-Bois le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- en méconnaissance des articles L. 2125-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI