CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/11/2017, 16VE03413, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GUÉVEL
Date23 novembre 2017
Record NumberCETATEXT000036117159
Judgement Number16VE03413
CounselMPC AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2012 par lequel le ministre de la défense l'a affecté au centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information des Loges à Saint-Germain-en-Laye sur un poste de superviseur.

Par un jugement n° 1300934 du 17 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 25 novembre 2016, le 23 mai 2017 et le 22 juin 2017, M.A..., représenté par Me Chanlair, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au ministre de la défense de le réaffecter sur son ancien poste à Dakar ou tout poste équivalent en termes de responsabilités et rémunération et de procéder à sa reconstitution de carrière avec reprise de sa notation ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :
- les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du détournement de procédure et du détournement de pouvoir ;
- le Tribunal a commis une erreur de fait dans la mesure où il n'y a jamais eu de lien entre sa mutation et sa promotion, l'affectation n'ayant pas eu lieu à la suite de sa promotion, mais après un délai de six mois pendant lequel il est resté sans affectation en métropole et loin de sa famille ;
- la promotion lui a été accordée pour ordre, pour permettre de justifier son éviction du poste de Dakar et servir de base légale à une mutation d'office illégale ;
- la promotion en cause lui a nui puisqu'il est affecté à un emploi ne correspondant pas à ses compétences, comportant des responsabilités moindres et moins bien rémunéré ;
- l'administration ne pouvait légalement le promouvoir pour le placer dans une position d'attente d'affectation et la promotion ne pouvait intervenir que si un poste était vacant ;
- le poste qu'il occupait à Dakar n'a pas été supprimé contrairement à ce qu'affirme l'administration ;
- le poste qu'il occupait correspondait en réalité à un emploi de technicien supérieur d'études et de fabrication de 3ème classe, de sorte qu'il aurait pu être maintenu dans ses fonctions près sa promotion ;
- la mesure d'affectation litigieuse est une mesure prise en considération...

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