CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2016, 15VE02135, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 15VE02135 |
| Record Number | CETATEXT000033618971 |
| Date | 15 décembre 2016 |
| Counsel | SELARL GAIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 50 000 euros assortie des intérêts légaux à compter de la notification du jugement avec capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'inhumation d'office du corps de son épouse au cimetière du Chemin Vert à Argenteuil.
Par un jugement n° 1201401 du 28 mai 2015, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2015 et un mémoire enregistré le 13 janvier 2016, M. C..., représenté par Me Petris, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 50 000 euros augmentée des intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir avec capitalisation des intérêts échus ;
3° de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C... soutient que :
- il n'a pas pu suivre les démarches habituelles pour prendre les dispositions nécessaires à l'inhumation de son épouse selon ses volontés dans la mesure où une enquête pour homicide avait été ouverte ;
- les services de la commune ne pouvaient ignorer l'existence de la famille de Mme C... et ne peuvent donc s'exonérer ainsi de leur responsabilité ;
- l'erreur sur la plaque funéraire est constitutive par elle-même d'une faute ayant entrainé un préjudice moral.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., substituant MeA..., pour Commune d'Argenteuil.
1. Considérant que M. C...demande la condamnation de la commune d'Argenteuil à réparer les divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune d'Argenteuil en faisant procéder à l'inhumation d'office de son épouse le 12 juillet 2010 au cimetière du Chemin Vert ;
2. Considérant qu'aux...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 50 000 euros assortie des intérêts légaux à compter de la notification du jugement avec capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'inhumation d'office du corps de son épouse au cimetière du Chemin Vert à Argenteuil.
Par un jugement n° 1201401 du 28 mai 2015, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2015 et un mémoire enregistré le 13 janvier 2016, M. C..., représenté par Me Petris, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 50 000 euros augmentée des intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir avec capitalisation des intérêts échus ;
3° de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C... soutient que :
- il n'a pas pu suivre les démarches habituelles pour prendre les dispositions nécessaires à l'inhumation de son épouse selon ses volontés dans la mesure où une enquête pour homicide avait été ouverte ;
- les services de la commune ne pouvaient ignorer l'existence de la famille de Mme C... et ne peuvent donc s'exonérer ainsi de leur responsabilité ;
- l'erreur sur la plaque funéraire est constitutive par elle-même d'une faute ayant entrainé un préjudice moral.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., substituant MeA..., pour Commune d'Argenteuil.
1. Considérant que M. C...demande la condamnation de la commune d'Argenteuil à réparer les divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune d'Argenteuil en faisant procéder à l'inhumation d'office de son épouse le 12 juillet 2010 au cimetière du Chemin Vert ;
2. Considérant qu'aux...
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