CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/09/2019, 17VE00538, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 17VE00538 |
| Record Number | CETATEXT000039168303 |
| Date | 19 septembre 2019 |
| Counsel | CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association des musulmans de Mantes-Sud (AMMS) a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Ville a rejeté sa demande de permis de construire portant sur le changement de destination d'un bâtiment situé 10-12 rue des Merisiers sur une parcelle cadastrée AT 691, en vue d'y installer un lieu de culte musulman, ainsi que la décision du 16 février 2015 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Mantes-la-Ville de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision, dans le même délai et sous la même astreinte.
Par un jugement n° 1502832 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de la commune de Mantes-la-Ville en date du 23 octobre 2014 et sa décision du 16 février 2015 susvisés et a enjoint au maire de cette commune de réexaminer la demande de permis de construire présentée par l'association des musulmans de Mantes-Sud (AMMS) dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2017, la commune de Mantes-la-Ville, représentée par Me Vos, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande présentée par l'AMMS devant le Tribunal administratif de Versailles ;
3° de mettre à la charge de l'AMMS le versement à la commune de Mantes-la-Ville de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Mantes-la-Ville soutient que :
- c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;
- c'est à tort que le tribunal a retenu comme fondé le moyen tiré du détournement de pouvoir ;
- c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 septembre 2017 et le 23 juillet 2018, l'AMMS, représentée par Me Suffern, avocat, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Mantes-la-Jolie de délivrer à l'association le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et à la mise à la charge de cette commune du versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association des musulmans de Mantes-Sud (AMMS) a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Ville a rejeté sa demande de permis de construire portant sur le changement de destination d'un bâtiment situé 10-12 rue des Merisiers sur une parcelle cadastrée AT 691, en vue d'y installer un lieu de culte musulman, ainsi que la décision du 16 février 2015 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Mantes-la-Ville de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision, dans le même délai et sous la même astreinte.
Par un jugement n° 1502832 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de la commune de Mantes-la-Ville en date du 23 octobre 2014 et sa décision du 16 février 2015 susvisés et a enjoint au maire de cette commune de réexaminer la demande de permis de construire présentée par l'association des musulmans de Mantes-Sud (AMMS) dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2017, la commune de Mantes-la-Ville, représentée par Me Vos, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande présentée par l'AMMS devant le Tribunal administratif de Versailles ;
3° de mettre à la charge de l'AMMS le versement à la commune de Mantes-la-Ville de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Mantes-la-Ville soutient que :
- c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;
- c'est à tort que le tribunal a retenu comme fondé le moyen tiré du détournement de pouvoir ;
- c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 septembre 2017 et le 23 juillet 2018, l'AMMS, représentée par Me Suffern, avocat, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Mantes-la-Jolie de délivrer à l'association le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et à la mise à la charge de cette commune du versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI