CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/12/2019, 18VE00377, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BRUMEAUX
Record NumberCETATEXT000039456448
Judgement Number18VE00377
Date04 décembre 2019
CounselCABINET JEAN GRESY
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F... B... G... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les délibérations des conseils municipaux des 23 décembre 2015, 12 février 2016, 24 mars 2016, 14 avril 2016 et 1er juillet 2016 de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré.

Par un jugement nos 1600882, 1602224, 1602765, 1602766, 1604174, 1606199 du 30 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations prises à l'occasion des conseils municipaux de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré des 12 février 2016, 24 mars 2016 et 1er juillet 2016 et a rejeté le surplus des demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018, M. B... G..., représenté par Me A... et Me D..., avocats, demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations prises lors des conseils municipaux de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré des 23 décembre 2015 et 14 avril 2016 ;

2° d'annuler les délibérations du 23 décembre 2015 et du 14 avril 2016 ;

3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que la procédure de signification employée par l'huissier commis par la commune qui n'a pas déposé de convocations aux conseils dans la boite aux lettres du domicile, est en contradiction avec l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant Me H..., pour la commune de Saint-Rémy-l'Honoré.


Considérant ce qui suit :

1. M. B... G..., conseiller municipal de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré, demande l'annulation des délibérations du conseil municipal adoptées les 23 décembre 2015 et 14 avril 2016.

2. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le...

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