CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/12/2019, 18VE03248, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Record Number | CETATEXT000039456481 |
| Date | 04 décembre 2019 |
| Judgement Number | 18VE03248 |
| Counsel | CABINET BOCHAMP AARPI |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Les Forgerons a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a supprimé l'entrée charretière située au 19 rue de la Forge à Bondoufle, d'annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a rejeté son recours gracieux tendant au rétablissement de cette entrée charretière et d'ordonner à la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne de prendre une décision de rétablissement de l'entrée charretière dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1409128 du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions précitées et a enjoint à la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne de rétablir l'entrée charretière située au 19 rue de la Forge à Bondoufle dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement.
Devant la Cour :
Par ordonnance du 10 septembre 2018 enregistrée sous le n° 18VE03248, le président de la Cour de céans a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'entière exécution du jugement n° 1409128 du 28 novembre 2017.
Par un arrêt n° 18VE00376-18VE02878-18VE03248 du 21 février 2019, la Cour de céans a décidé :
1° de rejeter la requête n° 18VE00376 de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud tendant à l'annulation du jugement ci-dessus ;
2° qu'il n'y pas lieu de statuer sur la requête n° 18VE02878 de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud tendant au sursis à l'exécution de ce jugement ;
3° de prononcer une astreinte à l'encontre de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, si elle ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, accompli toutes diligences utiles à l'exécution du jugement du 28 novembre 2017 du Tribunal administratif de Versailles dans les conditions définies dans les motifs de cet arrêt et jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 1 000 euros par mois, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt ;
4° que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud communiquerait à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 28 novembre 2017 du Tribunal administratif de Versailles.
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Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Les Forgerons a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a supprimé l'entrée charretière située au 19 rue de la Forge à Bondoufle, d'annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a rejeté son recours gracieux tendant au rétablissement de cette entrée charretière et d'ordonner à la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne de prendre une décision de rétablissement de l'entrée charretière dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1409128 du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions précitées et a enjoint à la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne de rétablir l'entrée charretière située au 19 rue de la Forge à Bondoufle dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement.
Devant la Cour :
Par ordonnance du 10 septembre 2018 enregistrée sous le n° 18VE03248, le président de la Cour de céans a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'entière exécution du jugement n° 1409128 du 28 novembre 2017.
Par un arrêt n° 18VE00376-18VE02878-18VE03248 du 21 février 2019, la Cour de céans a décidé :
1° de rejeter la requête n° 18VE00376 de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud tendant à l'annulation du jugement ci-dessus ;
2° qu'il n'y pas lieu de statuer sur la requête n° 18VE02878 de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud tendant au sursis à l'exécution de ce jugement ;
3° de prononcer une astreinte à l'encontre de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, si elle ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, accompli toutes diligences utiles à l'exécution du jugement du 28 novembre 2017 du Tribunal administratif de Versailles dans les conditions définies dans les motifs de cet arrêt et jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 1 000 euros par mois, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt ;
4° que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud communiquerait à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 28 novembre 2017 du Tribunal administratif de Versailles.
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