CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/02/2021, 19VE01134, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 19VE01134 |
| Record Number | CETATEXT000043147004 |
| Date | 10 février 2021 |
| Counsel | SELARL GENESIS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 26 juin 2017 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte portant déclassement, désaffectation et cession au prix de 3 000 000 d'euros d'une parcelle de terrain cadastrée AM 132p au profit de la SCI CAP Gallieni.
Par un jugement n° 1706117 du 29 janvier 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 29 mars 2019 et le 14 janvier 2021, l'Association de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte, représentée par Me C..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;
3° de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'association de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a jugé que l'enquête publique revêtait un caractère supplétif ;
- c'est à tort que le commissaire enquêteur a refusé de se prononcer sur le caractère d'intérêt général du projet ;
- les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées ;
- l'absence d'un nouvel avis du service des domaines contraire à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas sans incidence sur le sens de la décision litigieuse ;
- le caractère échelonné du paiement diminue le prix versé dans une mesure non conforme à l'avis initial du service des domaines ;
- aucune mesure de substitution certaine n'a été prise pour assurer la continuité du service public durant les années de travaux à venir.
.....................................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- les observations de Me D..., substituant Me C... pour l'association de défense et...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 26 juin 2017 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte portant déclassement, désaffectation et cession au prix de 3 000 000 d'euros d'une parcelle de terrain cadastrée AM 132p au profit de la SCI CAP Gallieni.
Par un jugement n° 1706117 du 29 janvier 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 29 mars 2019 et le 14 janvier 2021, l'Association de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte, représentée par Me C..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;
3° de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'association de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a jugé que l'enquête publique revêtait un caractère supplétif ;
- c'est à tort que le commissaire enquêteur a refusé de se prononcer sur le caractère d'intérêt général du projet ;
- les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées ;
- l'absence d'un nouvel avis du service des domaines contraire à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas sans incidence sur le sens de la décision litigieuse ;
- le caractère échelonné du paiement diminue le prix versé dans une mesure non conforme à l'avis initial du service des domaines ;
- aucune mesure de substitution certaine n'a été prise pour assurer la continuité du service public durant les années de travaux à venir.
.....................................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- les observations de Me D..., substituant Me C... pour l'association de défense et...
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