CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/02/2021, 19VE00069, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BRUMEAUX
Judgement Number19VE00069
Record NumberCETATEXT000043146994
Date10 février 2021
CounselSELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Montainville a fait opposition à la déclaration préalable souscrite pour des travaux relatifs à un abri de piscine amovible sur la parcelle cadastrée AA 69 sur le territoire de la commune.

Par un jugement n° 1507718 du 6 novembre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2019, M. et Mme A..., représentés par Me C..., avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au maire de la commune de Montainville de reprendre l'instruction de leur dossier à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge la commune de Montainville le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


M. et Mme A... soutiennent que :
- le jugement est irrégulier dans la mesure où il a procédé à une substitution de motif d'office qui n'était pas demandée par la commune et sans qu'ils aient été mis à même de présenter leurs observations ;
- le jugement est irrégulier en ce qu'il a commis une erreur dans le champ d'application de la loi et s'est fondé sur des textes inapplicables ;
- comme l'a jugé le tribunal, le classement de la parcelle en cause en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et même d'un détournement de pouvoir alors qu'elle est entourée de constructions et se situe en continuité d'une zone urbaine ;
- en revanche son classement en zone NC est tout aussi empreint d'erreur manifeste ;
- les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la zone NC n'interdisent pas la construction d'abris de piscine ;
- c'est à tort que le tribunal a considéré que la mise en place d'un abri de piscine télescopique ne constitue pas une reconstruction à l'identique mais une nécessité pour le maintien et l'entretien d'une construction existante.

.....................................................................................................................

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de...

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