CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/02/2021, 19VE00178, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Record Number | CETATEXT000043146998 |
| Judgement Number | 19VE00178 |
| Date | 10 février 2021 |
| Counsel | JULIENNE |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI L'Epitoge et Mme E... B... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Houilles a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 1701236 du 16 novembre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 16 janvier 2019 et le 9 juin 2020, la SCI L'Epitoge et Mme B..., représentées par Me D..., avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;
3° de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SCI·L'Epitoge et Mme B... soutiennent que :
- le dossier soumis à enquête publique est incomplet et comporte des pièces peu lisibles ou erronées ;
- le commissaire-enquêteur a mal pris en compte les observations du public et son rapport est insuffisant ;
- le projet de révision du plan local d'urbanisme aurait dû être soumis à une évaluation environnementale en application de l'article R. 104-30 du code de l'urbanisme ;
- le changement de zonage en UAb du secteur de la gare est constitutif d'un détournement de pouvoir puisqu'il a pour objectif de permettre la réalisation d'un projet particulier poursuivi par un promoteur identifié ;
- le plan de masse auquel renvoie le règlement de la zone UAb est insuffisant.
.....................................................................................................................
Vu:
- les autres pièces du dossier ;
- le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
- le code de 1'urbanisme ;
- le code de 1'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- les observations de Me D... pour la SCI l'Epitoge et Mme B..., et de Me C... pour la commune de Houilles.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI L'Epitoge et Mme B... relèvent appel du jugement en date du 16 novembre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à 1'annulation de la délibération du 15 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Houilles a approuvé la révision du plan local d'urbanisme.
2. Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local: 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI L'Epitoge et Mme E... B... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Houilles a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 1701236 du 16 novembre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 16 janvier 2019 et le 9 juin 2020, la SCI L'Epitoge et Mme B..., représentées par Me D..., avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;
3° de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SCI·L'Epitoge et Mme B... soutiennent que :
- le dossier soumis à enquête publique est incomplet et comporte des pièces peu lisibles ou erronées ;
- le commissaire-enquêteur a mal pris en compte les observations du public et son rapport est insuffisant ;
- le projet de révision du plan local d'urbanisme aurait dû être soumis à une évaluation environnementale en application de l'article R. 104-30 du code de l'urbanisme ;
- le changement de zonage en UAb du secteur de la gare est constitutif d'un détournement de pouvoir puisqu'il a pour objectif de permettre la réalisation d'un projet particulier poursuivi par un promoteur identifié ;
- le plan de masse auquel renvoie le règlement de la zone UAb est insuffisant.
.....................................................................................................................
Vu:
- les autres pièces du dossier ;
- le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
- le code de 1'urbanisme ;
- le code de 1'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- les observations de Me D... pour la SCI l'Epitoge et Mme B..., et de Me C... pour la commune de Houilles.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI L'Epitoge et Mme B... relèvent appel du jugement en date du 16 novembre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à 1'annulation de la délibération du 15 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Houilles a approuvé la révision du plan local d'urbanisme.
2. Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local: 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont...
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