CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/02/2021, 18VE00360, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 18VE00360 |
| Record Number | CETATEXT000043146976 |
| Date | 10 février 2021 |
| Counsel | MENARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la délibération n° 8 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec, réuni en sa séance du 29 septembre 2016, a accordé sa garantie à l'emprunt souscrit par la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Noisy-le-Sec Habitat auprès de la banque Arkéa Entreprise, ainsi que la décision en date du 3 octobre 2016 par laquelle le maire a signé l'acte de cautionnement du contrat de prêt, et, d'autre part, d'enjoindre à cette commune de saisir le juge de l'exécution du contrat aux fins de prononcer sa résolution judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1608348 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision en date du 3 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a signé l'acte de cautionnement du contrat de prêt conclu entre la société anonyme d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat et la banque Arkéa Entreprise et a rejeté le surplus de la requête de M. D....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 24 janvier 2018 et le 20 novembre 2019, M. D..., représenté par Me Ménard, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;
2° d'annuler la délibération n° 8 du 29 septembre 2016 ;
3° d'enjoindre à la commune de Noisy-le-Sec de saisir le juge de l'exécution du contrat aux fins de voir prononcer sa résolution judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4° de mettre à la charge du maire de la commune de Noisy-le-Sec les entiers dépens et le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement attaqué :
- il ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- il présente une motivation contradictoire associée à plusieurs erreurs de droit ;
- il repose sur une dénaturation des pièces du dossier et une autre erreur de droit ;
Sur le bien-fondé du jugement :
- la délibération litigieuse a été adoptée en violation de l'obligation d'information des membres du conseil municipal, en l'absence de communication des comptes certifiés de la SAEM Noisy-le-Sec Habitat ;
- elle a été prise, du fait de son objet, en méconnaissance des articles L. 2252-1, L. 2252-2 et D. 1511-35 du code général des collectivités territoriales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des règles de prudence et de bonne gestion des finances locales, compte tenu de la situation financière de cette SAEM ;
- elle a été prise en méconnaissance des conditions d'attribution d'une aide publique par une collectivité territoriale au regard du droit européen, en l'absence de notification préalable d'une aide d'Etat à la commission européenne.
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Vu les autres pièces...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la délibération n° 8 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec, réuni en sa séance du 29 septembre 2016, a accordé sa garantie à l'emprunt souscrit par la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Noisy-le-Sec Habitat auprès de la banque Arkéa Entreprise, ainsi que la décision en date du 3 octobre 2016 par laquelle le maire a signé l'acte de cautionnement du contrat de prêt, et, d'autre part, d'enjoindre à cette commune de saisir le juge de l'exécution du contrat aux fins de prononcer sa résolution judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1608348 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision en date du 3 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a signé l'acte de cautionnement du contrat de prêt conclu entre la société anonyme d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat et la banque Arkéa Entreprise et a rejeté le surplus de la requête de M. D....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 24 janvier 2018 et le 20 novembre 2019, M. D..., représenté par Me Ménard, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;
2° d'annuler la délibération n° 8 du 29 septembre 2016 ;
3° d'enjoindre à la commune de Noisy-le-Sec de saisir le juge de l'exécution du contrat aux fins de voir prononcer sa résolution judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4° de mettre à la charge du maire de la commune de Noisy-le-Sec les entiers dépens et le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement attaqué :
- il ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- il présente une motivation contradictoire associée à plusieurs erreurs de droit ;
- il repose sur une dénaturation des pièces du dossier et une autre erreur de droit ;
Sur le bien-fondé du jugement :
- la délibération litigieuse a été adoptée en violation de l'obligation d'information des membres du conseil municipal, en l'absence de communication des comptes certifiés de la SAEM Noisy-le-Sec Habitat ;
- elle a été prise, du fait de son objet, en méconnaissance des articles L. 2252-1, L. 2252-2 et D. 1511-35 du code général des collectivités territoriales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des règles de prudence et de bonne gestion des finances locales, compte tenu de la situation financière de cette SAEM ;
- elle a été prise en méconnaissance des conditions d'attribution d'une aide publique par une collectivité territoriale au regard du droit européen, en l'absence de notification préalable d'une aide d'Etat à la commission européenne.
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Vu les autres pièces...
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