CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/02/2021, 19VE01992-19VE01993, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BRUMEAUX
Judgement Number19VE01992-19VE01993
Record NumberCETATEXT000043147018
Date10 février 2021
CounselSELARL RDB ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner M. D..., propriétaire du bateau " Anarka 2 " à payer une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques pour stationnement non autorisé de ce bateau sur le domaine public fluvial, d'ordonner à M. D... de procéder à l'enlèvement de ce bateau dans le délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et d'autoriser Voies Navigables de France à requérir la force publique pour procéder au déplacement de ce bateau en mettant à la charge de M. D... les frais de ce déplacement et enfin de mettre à la charge de M. D... la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal constatant le stationnement non autorisé du bateau.

Par un jugement n° 1705739 du 13 février 2019, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Versailles a condamné M. D... à payer une amende de 150 euros, enjoint à M. D... de procéder à l'enlèvement de son bateau du domaine public fluvial dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, en cas d'inexécution de cette injonction, autorisé Voies Navigables de France à procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique, au retrait du bateau du contrevenant aux frais et risques de ce dernier, condamné M. D... au paiement des frais du procès-verbal et mis à la charge de M. D... la somme de 111,70 euros correspondant aux frais de notification du jugement.



Procédure devant la Cour :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 19VE01992 le 31 mai 2019 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 mai 2020, M. D..., représenté par Me E..., avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de mettre à la charge de Voies Navigables de France le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D... soutient que :
- le jugement est irrégulier dans la mesure où il n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience du tribunal administratif et n'a pas pu y faire valoir ses droits ;
- la notification du procès-verbal est entachée d'une erreur relative à l'adresse du bateau " Anarka 2 " ;
- la notification du jugement est entachée d'une erreur quant à son adresse ;
- Voies Navigables de France n'a pas respecté le délai prévu à l'article L. 774-2 du code de justice administrative pour notifier le procès-verbal de contravention dressé le 14 février 2017 ;
...

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