CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/02/2021, 20VE01754, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BRUMEAUX
Judgement Number20VE01754
Record NumberCETATEXT000043147039
Date10 février 2021
CounselLANGLOIS
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 1906214 du 12 décembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 janvier 2021, Mme C..., représentée par Me Langlois, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme C... soutient que :
- le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet s'est fondé sur un avis qui n'est pas daté de la même date que l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, ce qui ne permet pas d'attester la réalité de la tenue de la réunion collégiale ;
- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;
- la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ;
- le préfet s'est à tort regardé en compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII ;
- au regard de l'état de santé de Mme C..., le préfet a méconnu l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ;
- le préfet a méconnu l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est privée de base légale ;
- elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen individuel ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :
- elle est privée de base légale ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle est privée de base légale ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

.....................................................................................................................

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport...

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