CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/02/2021, 20VE02690, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 20VE02690 |
| Record Number | CETATEXT000043147043 |
| Date | 10 février 2021 |
| Counsel | LEVY |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, d'enjoindre, à titre principal, à ce préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et de transmettre sa demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au même préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une attestation de demande d'asile en procédure normale.
Par un jugement n° 2008590 du 23 septembre 2020, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020, M. B..., représenté par Me A..., avocat, demande à la cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler cet arrêté ;
3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer la demande d'asile de l'intéressé selon la procédure normale, de la transmettre à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4° d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation administrative de l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile relevant de la procédure normale durant cet examen ;
5° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me A..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
M. B... soutient que le jugement attaqué est mal fondé :
- l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine est entaché...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, d'enjoindre, à titre principal, à ce préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et de transmettre sa demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au même préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une attestation de demande d'asile en procédure normale.
Par un jugement n° 2008590 du 23 septembre 2020, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020, M. B..., représenté par Me A..., avocat, demande à la cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler cet arrêté ;
3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer la demande d'asile de l'intéressé selon la procédure normale, de la transmettre à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4° d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation administrative de l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile relevant de la procédure normale durant cet examen ;
5° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me A..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
M. B... soutient que le jugement attaqué est mal fondé :
- l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine est entaché...
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