CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/02/2021, 19VE01868, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 19VE01868 |
| Record Number | CETATEXT000043147014 |
| Date | 10 février 2021 |
| Counsel | SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... G... et Mme I... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Wissous a refusé de leur donner la preuve formelle de la présence du cercueil de leur fille dans la concession n° 10 de la division 15 du cimetière municipal, de restaurer une plaque au nom de leur fille à cet emplacement et d'indiquer que seule leur fille y était inhumée sur le tableau situé à l'entrée du cimetière, d'enjoindre au maire de la commune de Wissous d'apporter la preuve du lieu d'inhumation de leur fille, d'indiquer que seule leur fille y est inhumée et de restaurer une plaque à son nom et d'indiquer ce lieu à l'entrée du cimetière sous astreinte de 100 euros par jour de retard et enfin de condamner la commune de Wissous à leur verser 37 500 euros en réparation des préjudices subis.
Par un jugement n° 1701442 du 21 mars 2019, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du maire de la commune de Wissous refusant d'identifier formellement l'emplacement d'inhumation de leur fille D..., condamné la commune de Wissous à verser à M. G... la somme de 8 000 euros et enjoint à la commune de Wissous d'identifier formellement l'emplacement dans lequel est inhumée leur fille D... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 22 mai 2019, 11 décembre 2020 et 21 décembre 2020, la commune de Wissous, représentée Me F..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande de M. G... et Mme A... ;
3° à défaut, d'appeler en garantie les sociétés de pompes funèbres Berthelot et Allemand.
La commune de Wissous soutient que :
- la manière dont était formalisée la demande adressée à la commune par les demandeurs de donner une preuve formelle de l'inhumation de leur fille dans la concession n° 10 rendait toute réponse impossible et le défaut de réponse ne pouvait engager la responsabilité de la commune ;
- c'est à tort que le tribunal a considéré que la circonstance que la responsabilité de la commune était engagée suffisait à démontrer l'irrégularité de la décision du maire de Wissous rejetant la demande d'identification de l'emplacement d'inhumation de D... G... ;
- l'injonction donnée par le tribunal excède ce qu'ont demandé M. G... et Mme A... et pourrait...
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... G... et Mme I... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Wissous a refusé de leur donner la preuve formelle de la présence du cercueil de leur fille dans la concession n° 10 de la division 15 du cimetière municipal, de restaurer une plaque au nom de leur fille à cet emplacement et d'indiquer que seule leur fille y était inhumée sur le tableau situé à l'entrée du cimetière, d'enjoindre au maire de la commune de Wissous d'apporter la preuve du lieu d'inhumation de leur fille, d'indiquer que seule leur fille y est inhumée et de restaurer une plaque à son nom et d'indiquer ce lieu à l'entrée du cimetière sous astreinte de 100 euros par jour de retard et enfin de condamner la commune de Wissous à leur verser 37 500 euros en réparation des préjudices subis.
Par un jugement n° 1701442 du 21 mars 2019, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du maire de la commune de Wissous refusant d'identifier formellement l'emplacement d'inhumation de leur fille D..., condamné la commune de Wissous à verser à M. G... la somme de 8 000 euros et enjoint à la commune de Wissous d'identifier formellement l'emplacement dans lequel est inhumée leur fille D... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 22 mai 2019, 11 décembre 2020 et 21 décembre 2020, la commune de Wissous, représentée Me F..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande de M. G... et Mme A... ;
3° à défaut, d'appeler en garantie les sociétés de pompes funèbres Berthelot et Allemand.
La commune de Wissous soutient que :
- la manière dont était formalisée la demande adressée à la commune par les demandeurs de donner une preuve formelle de l'inhumation de leur fille dans la concession n° 10 rendait toute réponse impossible et le défaut de réponse ne pouvait engager la responsabilité de la commune ;
- c'est à tort que le tribunal a considéré que la circonstance que la responsabilité de la commune était engagée suffisait à démontrer l'irrégularité de la décision du maire de Wissous rejetant la demande d'identification de l'emplacement d'inhumation de D... G... ;
- l'injonction donnée par le tribunal excède ce qu'ont demandé M. G... et Mme A... et pourrait...
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