CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11/05/2021, 21VE00168-21VE00186, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtM. Benoist GUÉVEL
Presiding JudgeM. BRUMEAUX
CounselSARHANE
Record NumberCETATEXT000043511420
Judgement Number21VE00168-21VE00186
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités roumaines et d'enjoindre à ce préfet de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2012871 du 6 janvier 2021, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, sous le n° 21VE00168, M. C..., représenté par Me Sarhane, avocat, demande à la cour :

1° de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté de transfert jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête à fins d'annulation de cette mesure d'éloignement, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

M. C... soutient que :
- il a présenté une requête en annulation de cet arrêté de transfert ;
- il y a urgence à statuer sur sa requête en suspension ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué ;
- cette décision n'a pas été exécutée.

.................................................................................................................

II. Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, sous le n° 21VE00186, M. C..., représenté par Me Sarhane, avocat, demande à la cour :

1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2021 ;

2° d'annuler l'arrêté de transfert du 1er décembre 2020 ;

3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de demande d'asile au titre de la procédure normale dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

M. C... soutient que :
- il a épuisé toutes les voies de recours en Roumanie ;
- en cas de transfert en Roumanie, il risque d'être renvoyé au Bangladesh où il craint pour sa vie ;
- il présente d'importants problèmes oculaires qui nécessitent la poursuite d'un suivi médical en France ;
- l'arrêté de transfert méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- il méconnaît l'article 5 de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
- il méconnaît l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les articles 31 et 32 du règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- il est affecté d'une erreur manifeste d'appréciation, en l'absence d'application des clauses discrétionnaires prévues à l'article 17 du règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- il méconnaît l'article 53-1 de la Constitution et l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la Constitution ;
- la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26...

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