CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/05/2017, 16VE00594, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRESSE |
| Date | 09 mai 2017 |
| Judgement Number | 16VE00594 |
| Record Number | CETATEXT000034651482 |
| Counsel | SCP BERSAGOL, PIRO & PERROT |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1204868 du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2016 et le 28 février 2017, M. et MmeA..., représentés par Me Piro, avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ;
3° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification, qui ne détaille pas les motifs de l'imposition des revenus distribués, et ne comportait pas en annexe la proposition de rectification de la SARL BHC, dont M. A...est l'associé et le gérant, à l'origine de ces revenus distribués ; la réponse faite par l'administration le 5 mars 2015 au supplément d'instruction ordonné par le Tribunal confirme l'absence de pièce annexée à la proposition de rectification du 6 octobre 2010 ;
- la charge de la preuve repose sur l'administration, s'agissant d'un rappel d'impôt sur le revenu et de contributions sociales imposé selon la procédure contradictoire et contesté en temps utile ;
- c'est à tort que la comptabilité de la SARL BHC a été rejetée comme irrégulière, faute de comporter un détail journalier des recettes ; en effet, au vu du journal de taxe sur la valeur ajoutée et du journal de caisse produits au vérificateur, qui retracent mensuellement mais de façon détaillée l'ensemble des transactions effectuées, la sincérité des recettes comptabilisées était établie, et l'absence de production des bons de commande est sans incidence ; par ailleurs, des bandes de contrôles, retraçant l'intégralité des commandes et tous les détails afférents à celles-ci, avec une numérotation ininterrompue, ont pu finalement être éditées avec l'aide d'un informaticien à partir du logiciel de la caisse enregistreuse utilisée sur la période concernée, et sont produites à la Cour, qui devra constater que ces pièces, comportant la chronologique intégrale des tickets de caisse, corroborent entièrement les chiffres d'affaires déclarés par la SARL BHC et ceux figurant sur le journal de taxe sur la valeur ajoutée et le journal mensuel des ventes déjà produits au vérificateur ; la comptabilité doit ainsi être regardée comme régulière ;
- la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l'administration, à partir de la détermination d'un pourcentage du chiffre d'affaires constitué par les seules ventes de liquides, est imprécise, voire excessivement sommaire, et conduit à une exagération du chiffre d'affaires reconstitué, ce que révèle le résultat de la reconstitution proposée à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1204868 du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2016 et le 28 février 2017, M. et MmeA..., représentés par Me Piro, avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ;
3° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification, qui ne détaille pas les motifs de l'imposition des revenus distribués, et ne comportait pas en annexe la proposition de rectification de la SARL BHC, dont M. A...est l'associé et le gérant, à l'origine de ces revenus distribués ; la réponse faite par l'administration le 5 mars 2015 au supplément d'instruction ordonné par le Tribunal confirme l'absence de pièce annexée à la proposition de rectification du 6 octobre 2010 ;
- la charge de la preuve repose sur l'administration, s'agissant d'un rappel d'impôt sur le revenu et de contributions sociales imposé selon la procédure contradictoire et contesté en temps utile ;
- c'est à tort que la comptabilité de la SARL BHC a été rejetée comme irrégulière, faute de comporter un détail journalier des recettes ; en effet, au vu du journal de taxe sur la valeur ajoutée et du journal de caisse produits au vérificateur, qui retracent mensuellement mais de façon détaillée l'ensemble des transactions effectuées, la sincérité des recettes comptabilisées était établie, et l'absence de production des bons de commande est sans incidence ; par ailleurs, des bandes de contrôles, retraçant l'intégralité des commandes et tous les détails afférents à celles-ci, avec une numérotation ininterrompue, ont pu finalement être éditées avec l'aide d'un informaticien à partir du logiciel de la caisse enregistreuse utilisée sur la période concernée, et sont produites à la Cour, qui devra constater que ces pièces, comportant la chronologique intégrale des tickets de caisse, corroborent entièrement les chiffres d'affaires déclarés par la SARL BHC et ceux figurant sur le journal de taxe sur la valeur ajoutée et le journal mensuel des ventes déjà produits au vérificateur ; la comptabilité doit ainsi être regardée comme régulière ;
- la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l'administration, à partir de la détermination d'un pourcentage du chiffre d'affaires constitué par les seules ventes de liquides, est imprécise, voire excessivement sommaire, et conduit à une exagération du chiffre d'affaires reconstitué, ce que révèle le résultat de la reconstitution proposée à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre...
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