CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 23/02/2016, 15VE02435, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRESSE |
| Record Number | CETATEXT000032103112 |
| Judgement Number | 15VE02435 |
| Date | 23 février 2016 |
| Counsel | SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 juillet 2014 refusant de lui délivrer une autorisation de travail.
Par un jugement n° 1408967 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2015, M.A..., représenté par Me Levy, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de travail ;
4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A...soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; que s'il ne conteste pas qu'elle pouvait reposer sur la situation de l'emploi en Ile-de-France pour l'emploi considéré, elle est cependant erronée en ce qu'elle refuse de considérer qu'il dispose de la qualification et de l'expérience requises pour l'emploi dont il s'agit, dans le domaine du bâtiment et notamment de la peinture ; que l'entreprise à l'origine de la demande a rencontré des difficultés sérieuses et réelles pour pourvoir ce poste de travail.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bergeret,
- et les conclusions de M. Coudert, rapporteur public.
1. Considérant que M.A..., ressortissant pakistanais né le 2 février 1977, relève appel du jugement du 18 mai 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du
29 juillet 2014 refusant de lui délivrer une autorisation de travail ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (...) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 juillet 2014 refusant de lui délivrer une autorisation de travail.
Par un jugement n° 1408967 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2015, M.A..., représenté par Me Levy, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de travail ;
4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A...soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; que s'il ne conteste pas qu'elle pouvait reposer sur la situation de l'emploi en Ile-de-France pour l'emploi considéré, elle est cependant erronée en ce qu'elle refuse de considérer qu'il dispose de la qualification et de l'expérience requises pour l'emploi dont il s'agit, dans le domaine du bâtiment et notamment de la peinture ; que l'entreprise à l'origine de la demande a rencontré des difficultés sérieuses et réelles pour pourvoir ce poste de travail.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bergeret,
- et les conclusions de M. Coudert, rapporteur public.
1. Considérant que M.A..., ressortissant pakistanais né le 2 février 1977, relève appel du jugement du 18 mai 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du
29 juillet 2014 refusant de lui délivrer une autorisation de travail ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (...) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité...
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