CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19/11/2019, 19VE02543, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LIVENAIS |
| Judgement Number | 19VE02543 |
| Record Number | CETATEXT000039400473 |
| Date | 19 novembre 2019 |
| Counsel | DAVID |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise notamment d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Par un jugement n° 1907168 du 25 juin 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. A... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2019, le PRÉFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler ce jugement.
Il soutient que le droit à l'information garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'a pas été méconnu.
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les observations de Me B..., substituant Me David, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1994 à Ghazni (Afghanistan), a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 14 février 2019. Par un arrêté du
28 mai 2019, le PRÉFET DU VAL-D'OISE a décidé du transfert de l'intéressé vers l'Allemagne. Par la présente requête, le PRÉFET DU VAL-D'OISE fait appel du jugement du 25 juin 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.
Sur les conclusions présentées par M. A... à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président. ".
3. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précité.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (...) /
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (...), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. (...) ".
5. Il...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise notamment d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Par un jugement n° 1907168 du 25 juin 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. A... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2019, le PRÉFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler ce jugement.
Il soutient que le droit à l'information garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'a pas été méconnu.
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les observations de Me B..., substituant Me David, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1994 à Ghazni (Afghanistan), a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 14 février 2019. Par un arrêté du
28 mai 2019, le PRÉFET DU VAL-D'OISE a décidé du transfert de l'intéressé vers l'Allemagne. Par la présente requête, le PRÉFET DU VAL-D'OISE fait appel du jugement du 25 juin 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.
Sur les conclusions présentées par M. A... à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président. ".
3. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précité.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (...) /
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (...), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. (...) ".
5. Il...
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