CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 03/03/2020, 18VE00409, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRESSE |
| Judgement Number | 18VE00409 |
| Record Number | CETATEXT000041681423 |
| Date | 03 mars 2020 |
| Counsel | ELIDE SOCIETE D'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS GRAU INVEST a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 132 917 euros, des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Par un jugement n° 1505772 du 12 janvier 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2018, et un mémoire, enregistré le 28 juin 2018, la SAS GRAU INVEST représentée par Me Foussadier, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de prononcer, à hauteur de la somme de 132 917 euros , la décharge des impositions en litige ;
3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 6 000 euros H.T. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a admis qu'à titre d'élément de négociation avec le service que M. A... exerçait une activité comptable au sein du secteur financier de son activité à hauteur de 10 % de son activité totale ; l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que ce salarié aurait exercé des fonctions transversales au sein de la société et, par suite, que sa rémunération aurait dû être incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires pour une fraction supérieure à 10 % ;
- il y a lieu de procéder, comme l'a admis la jurisprudence, à un nouveau calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, dès lors que n'ont pas à être intégrés au numérateur les dividendes que lui ont servis ses filiales, lesquels doivent être regardés comme la rémunération des prestations qu'elle rend à ces dernières.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.
1. La SAS GRAU INVESTISSEMENT, holding mixte dont l'activité consiste en la gestion de sociétés fournissant des articles consommables aux établissements hôteliers, s'est vue mettre à sa charge, à la suite d'une vérification de comptabilité, des...
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS GRAU INVEST a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 132 917 euros, des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Par un jugement n° 1505772 du 12 janvier 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2018, et un mémoire, enregistré le 28 juin 2018, la SAS GRAU INVEST représentée par Me Foussadier, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de prononcer, à hauteur de la somme de 132 917 euros , la décharge des impositions en litige ;
3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 6 000 euros H.T. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a admis qu'à titre d'élément de négociation avec le service que M. A... exerçait une activité comptable au sein du secteur financier de son activité à hauteur de 10 % de son activité totale ; l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que ce salarié aurait exercé des fonctions transversales au sein de la société et, par suite, que sa rémunération aurait dû être incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires pour une fraction supérieure à 10 % ;
- il y a lieu de procéder, comme l'a admis la jurisprudence, à un nouveau calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, dès lors que n'ont pas à être intégrés au numérateur les dividendes que lui ont servis ses filiales, lesquels doivent être regardés comme la rémunération des prestations qu'elle rend à ces dernières.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.
1. La SAS GRAU INVESTISSEMENT, holding mixte dont l'activité consiste en la gestion de sociétés fournissant des articles consommables aux établissements hôteliers, s'est vue mettre à sa charge, à la suite d'une vérification de comptabilité, des...
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