CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/05/2020, 18VE02718, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRESSE |
| Record Number | CETATEXT000041937827 |
| Date | 28 mai 2020 |
| Judgement Number | 18VE02718 |
| Counsel | SEP D'AVOCATS LAURANT ET MICHAUD |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le remboursement de la somme de 88 500 euros, qu'il a acquittée en exécution d'actes de cautionnement signés au bénéfice du Trésor public pour assurer le recouvrement des dettes de taxe sur la valeur ajoutée de la SARL Groupe ISA.
Par un jugement n° 1508905 du 22 juin 2018, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2018, et des mémoires en réplique, enregistrés les 2 octobre et 16 décembre 2019, M. A..., représenté par Mes Le Coguiec et Laurant, avocats, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1° de constater la nullité des actes de cautionnement signés le 2 décembre 2005 et
le 20 avril 2006 ;
2° de prononcer le remboursement de la somme de 88 500 euros ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est portée devant la juridiction compétente en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ;
- l'action en répétition de l'indu n'était prescrite, ni au regard des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, ni au regard de celles de l'article 2224 du code civil ;
- il ne s'agit ni d'une décharge, ni d'une résiliation unilatérale ; les actes de cautionnement, lesquels étaient invalides en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ont été déclarés nuls et la somme perçue sur leur fondement doit donc lui être restituée.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par des actes signés les 2 décembre 2005 et 20 avril 2006, M. A..., gérant de la SARL Groupe ISA, s'est porté caution, vis-à-vis de l'administration fiscale, pour garantir le recouvrement des sommes respectivement de 579 526 euros et 43 002 euros, correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée assortis de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le remboursement de la somme de 88 500 euros, qu'il a acquittée en exécution d'actes de cautionnement signés au bénéfice du Trésor public pour assurer le recouvrement des dettes de taxe sur la valeur ajoutée de la SARL Groupe ISA.
Par un jugement n° 1508905 du 22 juin 2018, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2018, et des mémoires en réplique, enregistrés les 2 octobre et 16 décembre 2019, M. A..., représenté par Mes Le Coguiec et Laurant, avocats, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1° de constater la nullité des actes de cautionnement signés le 2 décembre 2005 et
le 20 avril 2006 ;
2° de prononcer le remboursement de la somme de 88 500 euros ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est portée devant la juridiction compétente en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ;
- l'action en répétition de l'indu n'était prescrite, ni au regard des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, ni au regard de celles de l'article 2224 du code civil ;
- il ne s'agit ni d'une décharge, ni d'une résiliation unilatérale ; les actes de cautionnement, lesquels étaient invalides en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ont été déclarés nuls et la somme perçue sur leur fondement doit donc lui être restituée.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par des actes signés les 2 décembre 2005 et 20 avril 2006, M. A..., gérant de la SARL Groupe ISA, s'est porté caution, vis-à-vis de l'administration fiscale, pour garantir le recouvrement des sommes respectivement de 579 526 euros et 43 002 euros, correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée assortis de...
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