CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/05/2020, 18VE02640, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BRESSE
Judgement Number18VE02640
Record NumberCETATEXT000041937826
Date28 mai 2020
CounselELBAZ
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) AFFLELOU a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de lui accorder la restitution de la somme de
352 524 euros correspondant au rejet partiel de sa demande de remboursement du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche sollicité pour l'année 2012 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1706225 du 31 mai 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2018 et 18 septembre 2019, la SAS AFFLELOU, représentée par Me Elbaz, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer la restitution sollicitée à concurrence d'une somme de 352 524 euros ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le service a, à tort, estimé que le projet P1 ne correspondait pas à des opérations de recherche et de développement au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts.
..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. La SAS AFFLELOU, société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartiennent les SAS 3AB Optique Développement, Alain Afflelou franchiseur, L'Opticien Afflelou et Lion Seneca France 2, a sollicité le remboursement d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche pour l'année 2012 d'un montant de 619 409 euros afférent à deux projets P1 et P2. Par décision en date du 15 mai 2017, l'administration fiscale a partiellement fait droit à sa demande à concurrence de 266 885 euros, en estimant que si le projet P2 était éligible à ce crédit, tel n'était pas le cas du projet P1 intitulé " Développer les actifs stratégiques dans un réseau de franchise " développé par les quatre sociétés susmentionnées. Par la présente requête, la...

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