CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 05/02/2019, 16VE00947 - 16VE00948, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BESSON-LEDEY |
| Judgement Number | 16VE00947 - 16VE00948 |
| Record Number | CETATEXT000038186190 |
| Date | 05 février 2019 |
| Counsel | MOKHTARI ; MOKHTARI ; MOKHTARI |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, sous le n°16VE00947, la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 janvier 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision du 22 juin 2012 de l'inspection du travail et a autorisé la société Checkport Sureté à procéder à son licenciement.
Par un jugement n° 1302341 du 1er février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mars et 6 juillet 2016, la société Checkport Sureté, représentée par Me Carrié, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la décision du 29 janvier 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision du 22 juin 2012 de l'inspection du travail et a autorisé la société Checkport Sureté à procéder au licenciement de M.A... ;
3° de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la procédure de consultation du comité d'entreprise était irrégulière ; que la convocation du comité indiquait le motif du licenciement ; que l'ordre du jour était suffisamment précis ; qu'il était accompagné d'informations précises ;
- le ministre a pu légalement retirer la décision de l'inspecteur du travail dès lors que celle-ci était illégale.
..................................................................................................................
2° Vu, sous le n°16VE00948, la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Checkport Sureté a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspection du travail du 3 septembre 2012 lui ayant refusé l'autorisation de procéder au licenciement de M.A....
Par un jugement n° 1303457 du 1er février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mars 2016 et 6 juillet 2016, la société Checkport Sureté, représentée par Me Carrié, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la décision implicite de rejet prise par le ministre du travail ;
3° de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- elle avait bien un intérêt à agir suffisant dès lors que sa demande d'autorisation de licenciement avait été faite pour le même motif que la première demande, dont elle était la continuation ;
- la décision attaquée ne pouvait confirmer la décision de l'inspection du travail du 3 septembre 2012, laquelle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle confirme une décision elle-même irrégulière ; en effet, en retenant que les griefs reprochés à M. A...étaient prescrits, l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ;
- c'est par une motivation insuffisante et erronée en droit et en fait que l'inspectrice du travail a retenu un lien entre le mandat détenu par le salarié et la mesure de licenciement envisagée.
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Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 janvier 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision du 22 juin 2012 de l'inspection du travail et a autorisé la société Checkport Sureté à procéder à son licenciement.
Par un jugement n° 1302341 du 1er février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mars et 6 juillet 2016, la société Checkport Sureté, représentée par Me Carrié, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la décision du 29 janvier 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision du 22 juin 2012 de l'inspection du travail et a autorisé la société Checkport Sureté à procéder au licenciement de M.A... ;
3° de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la procédure de consultation du comité d'entreprise était irrégulière ; que la convocation du comité indiquait le motif du licenciement ; que l'ordre du jour était suffisamment précis ; qu'il était accompagné d'informations précises ;
- le ministre a pu légalement retirer la décision de l'inspecteur du travail dès lors que celle-ci était illégale.
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2° Vu, sous le n°16VE00948, la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Checkport Sureté a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspection du travail du 3 septembre 2012 lui ayant refusé l'autorisation de procéder au licenciement de M.A....
Par un jugement n° 1303457 du 1er février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mars 2016 et 6 juillet 2016, la société Checkport Sureté, représentée par Me Carrié, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la décision implicite de rejet prise par le ministre du travail ;
3° de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- elle avait bien un intérêt à agir suffisant dès lors que sa demande d'autorisation de licenciement avait été faite pour le même motif que la première demande, dont elle était la continuation ;
- la décision attaquée ne pouvait confirmer la décision de l'inspection du travail du 3 septembre 2012, laquelle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle confirme une décision elle-même irrégulière ; en effet, en retenant que les griefs reprochés à M. A...étaient prescrits, l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ;
- c'est par une motivation insuffisante et erronée en droit et en fait que l'inspectrice du travail a retenu un lien entre le mandat détenu par le salarié et la mesure de licenciement envisagée.
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