CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 17/06/2014, 13VE03561, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Record Number | CETATEXT000029447669 |
| Date | 17 juin 2014 |
| Judgement Number | 13VE03561 |
| Counsel | MAKTOUF |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Maktouf, avocat ;
M. C... demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1303378 du 24 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 2 avril 2013 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et, d'autre part, étendu les effets de sa décision portant éloignement du territoire aux multiples identités sous lesquelles est connu M. C... dans le fichier automatique des empreintes digitales ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;
4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est intervenue en violation de la déclaration universelle des droits de l'Homme, de l'article 12.1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et de l'article 16 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 2 novembre 2013 ;
- c'est à tort que le préfet a retenu qu'il n'était pas exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants car l'éloigner du territoire ferait obstacle à ce qu'il puisse faire valoir ses droits en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14.1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- s'agissant de la décision étendant les effets de l'obligation de quitter le territoire français à toutes les identités connues de M.C... :
- elle a été prise par une autorité incompétente
- elle est entachée d'une erreur de fait, la ville de Gaza n'étant pas située sur le territoire de l'Etat d'Israël
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas établi le lien entre lui...
M. C... demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1303378 du 24 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 2 avril 2013 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et, d'autre part, étendu les effets de sa décision portant éloignement du territoire aux multiples identités sous lesquelles est connu M. C... dans le fichier automatique des empreintes digitales ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;
4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est intervenue en violation de la déclaration universelle des droits de l'Homme, de l'article 12.1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et de l'article 16 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 2 novembre 2013 ;
- c'est à tort que le préfet a retenu qu'il n'était pas exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants car l'éloigner du territoire ferait obstacle à ce qu'il puisse faire valoir ses droits en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14.1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- s'agissant de la décision étendant les effets de l'obligation de quitter le territoire français à toutes les identités connues de M.C... :
- elle a été prise par une autorité incompétente
- elle est entachée d'une erreur de fait, la ville de Gaza n'étant pas située sur le territoire de l'Etat d'Israël
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas établi le lien entre lui...
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