CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 23/06/2015, 14VE01713, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BRUMEAUX
Record NumberCETATEXT000030778902
Judgement Number14VE01713
Date23 juin 2015
CounselRAHMANI
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu le recours, enregistré le 10 juin 2014, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1308256 en date du 3 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de M. B...A..., annulé la décision du 6 février 2013 par laquelle le préfet de police a réintégré M.A..., à compter du 5 décembre 2010, dans ses fonctions d'adjoint administratif de 1ère classe stagiaire de l'intérieur et de l'outre-mer , ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé par M. A... le 3 juin 2013, en tant que par ces décisions, le préfet de police ne l'a pas titularisé ;

2° de rejeter les conclusions de M. A...dirigées contre l'arrêté du 6 février 2013 ;

Il soutient que :

- le jugement est entaché d'une contradiction de motifs qui entache sa régularité ;
- l'annulation contentieuse de l'arrêté du 13 décembre 2010 mettant fin au stage de M. A..., n'impliquait pas nécessairement sa titularisation puisque ce licenciement était intervenu en cours de stage ; M. A...n'a pas effectué la durée maximale de son stage au regard des dispositions de l'article 12 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- le préfet de police n'avait pas à se prononcer sur l'aptitude de M. A...à être titularisé, alors que la titularisation, qui n'est pas de droit pour les stagiaires, doit faire l'objet d'une décision expresse ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2015 :

- le rapport de M. Brumeaux, président,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur...

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