CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 07/05/2019, 16VE03680, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Judgement Number | 16VE03680 |
| Date | 07 mai 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038458482 |
| Counsel | CABINET CASADEI-JUNG & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux demandes enregistrées les 23 juillet 2013 et 11 décembre 2013,
M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 30 mai 2013, du 11 juillet 2013 et du 11 octobre 2013 par lesquels le préfet de police a renouvelé sa disponibilité d'office pour raisons de santé.
Par un jugement nos 1307770, 1311997 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de police du 30 mai 2013, a enjoint au préfet de police de procéder à la reconstitution de carrière et des droits sociaux de M. B...pour la période comprise entre le 28 mai et le 28 août 2013 et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.
Par une demande enregistrée le 30 mai 2013, M. B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande du 25 février 2013 tendant à sa réintégration sous réserve de l'évitement de la région parisienne, d'enjoindre au préfet de le réintégrer sous cette réserve, d'enjoindre à l'Etat de lui verser une indemnité mensuelle dans l'attente de sa réintégration effective et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis.
Par un jugement nos 1305893, 1305934 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14VE02665-14VE02666 du 10 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a :
1° annulé le jugement nos 1307770, 1311997 du 3 juillet 2014 du Tribunal administratif de Montreuil, en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions du préfet de police du 11 juillet 2013 et du 11 octobre 2013 et annulé ces décisions ;
2° annulé le jugement nos 1305893, 1305934 du 3 juillet 2014 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de M. B...;
3° condamné l'Etat à verser à M. B...une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
4° renvoyé M. B...devant l'administration pour qu'il soit procédé, conformément aux motifs de l'arrêt, à la liquidation de l'indemnité qui lui est due au titre de la perte de rémunération, en principal et intérêts, ces derniers étant capitalisés, dans un délai de trois mois ;
5° enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la réintégration de M. B...dans un emploi correspondant à son grade compatible avec les réserves médicales dont il fait l'objet...
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux demandes enregistrées les 23 juillet 2013 et 11 décembre 2013,
M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 30 mai 2013, du 11 juillet 2013 et du 11 octobre 2013 par lesquels le préfet de police a renouvelé sa disponibilité d'office pour raisons de santé.
Par un jugement nos 1307770, 1311997 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de police du 30 mai 2013, a enjoint au préfet de police de procéder à la reconstitution de carrière et des droits sociaux de M. B...pour la période comprise entre le 28 mai et le 28 août 2013 et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.
Par une demande enregistrée le 30 mai 2013, M. B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande du 25 février 2013 tendant à sa réintégration sous réserve de l'évitement de la région parisienne, d'enjoindre au préfet de le réintégrer sous cette réserve, d'enjoindre à l'Etat de lui verser une indemnité mensuelle dans l'attente de sa réintégration effective et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis.
Par un jugement nos 1305893, 1305934 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14VE02665-14VE02666 du 10 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a :
1° annulé le jugement nos 1307770, 1311997 du 3 juillet 2014 du Tribunal administratif de Montreuil, en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions du préfet de police du 11 juillet 2013 et du 11 octobre 2013 et annulé ces décisions ;
2° annulé le jugement nos 1305893, 1305934 du 3 juillet 2014 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de M. B...;
3° condamné l'Etat à verser à M. B...une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
4° renvoyé M. B...devant l'administration pour qu'il soit procédé, conformément aux motifs de l'arrêt, à la liquidation de l'indemnité qui lui est due au titre de la perte de rémunération, en principal et intérêts, ces derniers étant capitalisés, dans un délai de trois mois ;
5° enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la réintégration de M. B...dans un emploi correspondant à son grade compatible avec les réserves médicales dont il fait l'objet...
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