CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 28/03/2017, 16VE03513, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Record Number | CETATEXT000034322431 |
| Judgement Number | 16VE03513 |
| Date | 28 mars 2017 |
| Counsel | MIMOUN |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune des Mureaux.
Par un jugement n°1603803 du 6 octobre 2016, le Tribunal administratif de
Versailles a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2016, M.F..., représenté par Me Mimoun, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat au versement des sommes de 15 000 euros en réparation du préjudice matériel et 20 000 euros en réparation du préjudice moral subis du fait des modalités de la mesure d'assignation à résidence ;
3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 15 000 euros au titre des subsides dus par l'application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :
- l'arrêté n'a pas été pris par le ministre de l'intérieur ; l'ampliation de cet arrêté qui lui a été notifiée ne comporte pas les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il n'est pas motivé en fait et en droit ;
- il n'est pas limité dans le temps ;
- il porte une atteinte manifeste et excessive au principe constitutionnel de la liberté d'aller et venir et de la liberté d'entreprendre ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre de l'intérieur n'apporte aucun élément rendant probable son implication dans des actes de nature à compromettre la sécurité ou la sûreté nationales ; la matérialité des faits est soit inexacte, soit non établie ; le ministre de l'intérieur ne démontre pas avoir pris des mesures d'assignation à résidence à l'encontre des personnes dont la fréquentation lui est reprochée ; ses déplacements à l'étranger sont parfaitement légitimes ; il est inconnu des services de police et de justice et ne constitue pas une menace ; l'absence de mise en oeuvre d'une nouvelle mesure d'assignation à résidence à son encontre révèle qu'il ne constituait pas une menace pour la sécurité et l'ordre publics au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 ;
- l'arrêté a été pris en violation de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 dès lors que le ministre de l'intérieur n'a pas pris toutes les dispositions pour assurer sa subsistance ; il est empêché de pouvoir subvenir à ses besoins en exerçant son activité professionnelle de chauffeur " VTC " qui implique des déplacements réguliers hors du lieu où il a été assigné ;
En ce qui concerne les conclusions à fin de réparation :
- l'arrêté lui a causé un préjudice matériel d'un montant de 15 000 euros et un préjudice moral d'un montant de 20 000 euros du fait des modalités de la mesure d'assignation à résidence ;
- il doit bénéficier d'une somme de 15 000 euros au titre des subsides dus par l'application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955.
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Margerit,
...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune des Mureaux.
Par un jugement n°1603803 du 6 octobre 2016, le Tribunal administratif de
Versailles a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2016, M.F..., représenté par Me Mimoun, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat au versement des sommes de 15 000 euros en réparation du préjudice matériel et 20 000 euros en réparation du préjudice moral subis du fait des modalités de la mesure d'assignation à résidence ;
3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 15 000 euros au titre des subsides dus par l'application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :
- l'arrêté n'a pas été pris par le ministre de l'intérieur ; l'ampliation de cet arrêté qui lui a été notifiée ne comporte pas les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il n'est pas motivé en fait et en droit ;
- il n'est pas limité dans le temps ;
- il porte une atteinte manifeste et excessive au principe constitutionnel de la liberté d'aller et venir et de la liberté d'entreprendre ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre de l'intérieur n'apporte aucun élément rendant probable son implication dans des actes de nature à compromettre la sécurité ou la sûreté nationales ; la matérialité des faits est soit inexacte, soit non établie ; le ministre de l'intérieur ne démontre pas avoir pris des mesures d'assignation à résidence à l'encontre des personnes dont la fréquentation lui est reprochée ; ses déplacements à l'étranger sont parfaitement légitimes ; il est inconnu des services de police et de justice et ne constitue pas une menace ; l'absence de mise en oeuvre d'une nouvelle mesure d'assignation à résidence à son encontre révèle qu'il ne constituait pas une menace pour la sécurité et l'ordre publics au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 ;
- l'arrêté a été pris en violation de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 dès lors que le ministre de l'intérieur n'a pas pris toutes les dispositions pour assurer sa subsistance ; il est empêché de pouvoir subvenir à ses besoins en exerçant son activité professionnelle de chauffeur " VTC " qui implique des déplacements réguliers hors du lieu où il a été assigné ;
En ce qui concerne les conclusions à fin de réparation :
- l'arrêté lui a causé un préjudice matériel d'un montant de 15 000 euros et un préjudice moral d'un montant de 20 000 euros du fait des modalités de la mesure d'assignation à résidence ;
- il doit bénéficier d'une somme de 15 000 euros au titre des subsides dus par l'application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955.
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Margerit,
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI