CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 29/03/2016, 14VE01592, Inédit au recueil Lebon
Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Presiding Judge | M. BROTONS |
Record Number | CETATEXT000032345793 |
Date | 29 mars 2016 |
Counsel | CABINET ALEXANDRE-LEVY-KAHN |
Judgement Number | 14VE01592 |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 août 2012 par laquelle le directeur de la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE " a dressé la liste des membres du personnel, sur laquelle elle ne figurait pas, assurant des astreintes administratives rémunérées à compter du 1er septembre 2012, et de condamner cet établissement à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de l'absence d'astreintes.
Par un jugement n° 1208174 du 3 avril 2014, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a annulé cette décision et condamné la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE " à verser à Mme B...une indemnité correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de logement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 mai 2014 et les 8 janvier, 30 juillet, 12 novembre et 22 décembre 2015, la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE ", représenté par Me Friedrisch, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande présentée pour Mme B...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
3° de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE " soutient que :
- la demande présentée pour Mme B...devant le tribunal était irrecevable, la décision attaquée étant une simple mesure d'ordre intérieur ;
- en sa qualité d'agent contractuel, Mme B...n'entre pas dans le champ des bénéficiaires du décret du 8 janvier 2010 ;
- le contrat de travail de Mme B...ne lui donnait pas droit à participer aux astreintes administratives de l'établissement ;
- la rémunération des astreintes est conditionnée par leur réalisation effective ;
- aucune consultation n'était requise avant de prendre la décision en litige.
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Boret,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., pour MmeB....
Une note en délibéré, présentée pour...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 août 2012 par laquelle le directeur de la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE " a dressé la liste des membres du personnel, sur laquelle elle ne figurait pas, assurant des astreintes administratives rémunérées à compter du 1er septembre 2012, et de condamner cet établissement à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de l'absence d'astreintes.
Par un jugement n° 1208174 du 3 avril 2014, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a annulé cette décision et condamné la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE " à verser à Mme B...une indemnité correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de logement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 mai 2014 et les 8 janvier, 30 juillet, 12 novembre et 22 décembre 2015, la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE ", représenté par Me Friedrisch, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande présentée pour Mme B...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
3° de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE " soutient que :
- la demande présentée pour Mme B...devant le tribunal était irrecevable, la décision attaquée étant une simple mesure d'ordre intérieur ;
- en sa qualité d'agent contractuel, Mme B...n'entre pas dans le champ des bénéficiaires du décret du 8 janvier 2010 ;
- le contrat de travail de Mme B...ne lui donnait pas droit à participer aux astreintes administratives de l'établissement ;
- la rémunération des astreintes est conditionnée par leur réalisation effective ;
- aucune consultation n'était requise avant de prendre la décision en litige.
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Boret,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., pour MmeB....
Une note en délibéré, présentée pour...
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