CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/12/2016, 16VE02856, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Date | 20 décembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033661463 |
| Judgement Number | 16VE02856 |
| Counsel | CABINET BOURDON & FORESTIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. K...I...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR l'a assigné à résidence dans la commune de Vigneux-sur-Seine, a fixé les heures auxquelles il doit se présenter au commissariat de Draveil, l'a astreint à demeurer dans les locaux où il réside de 20 h à 6 h et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation préalable du préfet de l'Essonne.
Par un jugement n°1603084 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de
Versailles a fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 24 février 2016.
Procédure devant la Cour :
Par un recours enregistré le 5 septembre 2016, le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter les demandes présentées par M. I...en première instance.
Il soutient que :
-le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le sens de conclusions du rapporteur public omettait de mentionner sur quel moyen l'annulation envisagée pouvait être fondée ; qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation dès lors qu'il a été pris au regard de plusieurs notes des services de renseignement, desquelles il ressort que M. I...adopte une attitude et un discours radical, qu'il est dangereux et a notamment fait l'objet de condamnations pour détention d'armes et violences, et que des armes et des munitions ont été découvertes lors de la perquisition administrative diligentée le 28 janvier 2016, qu'il exerce son emprise sur sa compagne elle-même radicalisée et exerce une pression pour qu'elle parte en Syrie et porte le jilbab, enfin qu'il est proche de M.B..., disciple de l'exégète radical et ancien imam de la mosquée de Lagny sur Marne parti en Egypte en 2014 ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Margerit,
- les conclusions de Mme Orio, rapporteur public.
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense par M. I...tirée de la tardiveté de l'appel du ministre de l'intérieur :
1. Considérant que les délais de recours devant les juridictions administratives étant, en principe, des délais francs, leur premier jour est le lendemain du jour de leur déclenchement, et leur dernier jour est le lendemain du jour de leur échéance ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement litigieux a été notifié le 4 juillet 2016 par le greffe du Tribunal administratif de Versailles ; qu'il résulte de ce qui a été dit que le délai de deux mois pendant lequel le ministre pouvait présenter son recours est venu à échéance le 5 juillet 2016; que, par suite, la requête présentée par le ministre le 5 septembre 2016 n'est pas tardive, et est donc recevable ;
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement:
2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure...
Procédure contentieuse antérieure :
M. K...I...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR l'a assigné à résidence dans la commune de Vigneux-sur-Seine, a fixé les heures auxquelles il doit se présenter au commissariat de Draveil, l'a astreint à demeurer dans les locaux où il réside de 20 h à 6 h et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation préalable du préfet de l'Essonne.
Par un jugement n°1603084 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de
Versailles a fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 24 février 2016.
Procédure devant la Cour :
Par un recours enregistré le 5 septembre 2016, le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter les demandes présentées par M. I...en première instance.
Il soutient que :
-le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le sens de conclusions du rapporteur public omettait de mentionner sur quel moyen l'annulation envisagée pouvait être fondée ; qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation dès lors qu'il a été pris au regard de plusieurs notes des services de renseignement, desquelles il ressort que M. I...adopte une attitude et un discours radical, qu'il est dangereux et a notamment fait l'objet de condamnations pour détention d'armes et violences, et que des armes et des munitions ont été découvertes lors de la perquisition administrative diligentée le 28 janvier 2016, qu'il exerce son emprise sur sa compagne elle-même radicalisée et exerce une pression pour qu'elle parte en Syrie et porte le jilbab, enfin qu'il est proche de M.B..., disciple de l'exégète radical et ancien imam de la mosquée de Lagny sur Marne parti en Egypte en 2014 ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Margerit,
- les conclusions de Mme Orio, rapporteur public.
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense par M. I...tirée de la tardiveté de l'appel du ministre de l'intérieur :
1. Considérant que les délais de recours devant les juridictions administratives étant, en principe, des délais francs, leur premier jour est le lendemain du jour de leur déclenchement, et leur dernier jour est le lendemain du jour de leur échéance ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement litigieux a été notifié le 4 juillet 2016 par le greffe du Tribunal administratif de Versailles ; qu'il résulte de ce qui a été dit que le délai de deux mois pendant lequel le ministre pouvait présenter son recours est venu à échéance le 5 juillet 2016; que, par suite, la requête présentée par le ministre le 5 septembre 2016 n'est pas tardive, et est donc recevable ;
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement:
2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure...
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