CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/05/2016, 15VE00387, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BROTONS
Judgement Number15VE00387
Record NumberCETATEXT000032527414
Date10 mai 2016
CounselCABINET LDG AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société ECCF (anciennement Eternit) a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 26 000 euros au minimum en qualité de co-auteur des dommages subis par M.A..., d'autre part, la somme de
10 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'atteinte à son image et à sa réputation.

Par un jugement n° 1103884 du 6 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande au titre du préjudice moral et a limité à la somme de 13 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat, qui correspond à la moitié de la somme versée à la caisse primaire d'assurance maladie en réparation de l'indemnisation allouée à M.A....

Procédure devant la Cour :

Par un recours, enregistré le 3 février 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande à la Cour d'annuler ce jugement en ce qu'il a accueilli partiellement la demande de la société et de rejeter la demande présentée par la société ECCF.


Il soutient que :

- à titre liminaire, le fait que l'employeur ait vu relever à son encontre une faute inexcusable conduit à s'interroger sur le caractère direct entre la carence de l'Etat et les dommages ;
- à titre principal, le fait que l'employeur ait été condamné au titre de la faute inexcusable fait obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat soit recherchée ;
- la société ne saurait se voir garantie de ses condamnations par l'Etat, même en invoquant la carence fautive de ce dernier ;
- à supposer que le caractère inexcusable de la faute ne fasse pas obstacle à l'engagement de la responsabilité de l'Etat, les manquements de la société sont d'une gravité telle qu'ils constituent manifestement la cause directe des dommages subis, la carence de l'Etat ne pouvant présenter au mieux qu'un lien très indirect.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ;
- l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ;
- le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ;
- le décret n° 50-1082 du 31 août 1950 ;
- le décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 ;
- le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Orio,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour la société ECCF.

Une note en délibéré, présentée pour la société ECCF par MeB..., a été enregistrée le 16 avril 2016.

1. Considérant que M. A...a été salarié de la société Eternit, devenue ECCF, en qualité d'ouvrier au sein de l'usine de Thiant du 13 septembre 1961 au 27 juillet 1972 ; que sur la base d'un certificat médical établi le 25 juin 2001...

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