CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 04/07/2019, 16VE02719, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Judgement Number | 16VE02719 |
| Record Number | CETATEXT000038728414 |
| Date | 04 juillet 2019 |
| Counsel | BOUKHELOUA |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a réglementé les heures de fermeture des débits de boissons sur le territoire de cette commune pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2016.
Par un jugement n° 1602030 du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2016 et 18 janvier 2019, M.B..., représenté par Me F... et MeA..., avocats, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement et l'arrêté du 14 décembre 2015 ;
2° de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par les premiers juges ;
- c'est à tort que les premiers juges ont fondé leur raisonnement sur des arrêtés précédant l'arrêté litigieux qui n'ont pas été produits devant eux ;
- les premiers juges ont surévalué l'ampleur des troubles à l'ordre public ;
- il n'existe aucune adéquation entre la mesure édictée, qui est la plus contraignante possible, et la faible ampleur des troubles constatés ; en particulier, ces troubles, auxquels entendaient mettre fin les précédents arrêtés, ne sont pas persistants.
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Margerit,
- les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public,
- et les observations de MeE..., substituant MeD..., pour la commune de Clichy-la-Garenne.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 14 décembre 2015, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a réglementé la fermeture des établissements détenteurs de licences de boissons à consommer sur place, de licences restaurant et de licences à emporter en fixant l'heure de fermeture à minuit du lundi au dimanche inclus, à l'exception des établissements situés sur la rue des cailloux dans sa totalité ainsi...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a réglementé les heures de fermeture des débits de boissons sur le territoire de cette commune pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2016.
Par un jugement n° 1602030 du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2016 et 18 janvier 2019, M.B..., représenté par Me F... et MeA..., avocats, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement et l'arrêté du 14 décembre 2015 ;
2° de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par les premiers juges ;
- c'est à tort que les premiers juges ont fondé leur raisonnement sur des arrêtés précédant l'arrêté litigieux qui n'ont pas été produits devant eux ;
- les premiers juges ont surévalué l'ampleur des troubles à l'ordre public ;
- il n'existe aucune adéquation entre la mesure édictée, qui est la plus contraignante possible, et la faible ampleur des troubles constatés ; en particulier, ces troubles, auxquels entendaient mettre fin les précédents arrêtés, ne sont pas persistants.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Margerit,
- les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public,
- et les observations de MeE..., substituant MeD..., pour la commune de Clichy-la-Garenne.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 14 décembre 2015, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a réglementé la fermeture des établissements détenteurs de licences de boissons à consommer sur place, de licences restaurant et de licences à emporter en fixant l'heure de fermeture à minuit du lundi au dimanche inclus, à l'exception des établissements situés sur la rue des cailloux dans sa totalité ainsi...
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